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Aide à la plantation dans les vergers arboricoles

FRANCEAGRIMER

Objet

  • L'aide à la plantation des vergers arboricoles vise l'amélioration de la compétitivité de la production française de fruits. Elle soutient les investissements de rénovation des vergers, pour accompagner l'adaptation structurelle des entreprises arboricoles..
  • L'aide concerne les projets d'investissement répondant aux enjeux nationaux suivants :
    • renouvellement des exploitants : demandes portées par des exploitations dans lesquelles les jeunes agriculteurs ou nouveaux installés détiennent au moins 20 % du capital social,
    • lutte contre les maladies végétales : demandes portées par des exploitations touchées par le virus de la Sharka ou autre organisme nuisible réglementé pour lequel des mesures d'arrachage ont été rendues obligatoires par les services de l'Etat,
    • recherche d’une double performance économique et environnementale en cohérence avec la stratégie de filière. En matière de performance économique, le taux de renouvellement du verger pour l’espèce considérée (surface du projet sur surface initiale du verger) doit être supérieur ou égal à 3% ; en matière de performance environnementale, l'exploitation est engagée dans le programme Ecophyto, ou dans une certification à caractère environnemental reconnue par les pouvoirs publics (certification environnementale, agriculture biologique) ou dans une charte de production fruitière intégrée.
  • L'aide finance les investissements suivants :
    • travaux de préparation du sol : analyse du sol, défoncement, sous-solage, fumure, produits phytosanitaires, désherbant, etc.,
    • travaux de plantation et palissage : mise en place des plants, paillage inclus et enherbement des parcelles,
    • achat des plans : prix d'achat des plants HT et redevances éventuelles et port.
  • L'aide fonctionne sur appel à candidature. Ces appels à candidatures sont régionaux. Il n'y a pas d'appel ouvert actuellement.

Montants

  • L'aide prend la forme d'une subvention, dont le taux d'intervention est fixé à 20 %.
  • Ces taux de base sont majorés de 5 % pour les jeunes agriculteurs et les nouveaux installés
  • Pour les exploitations touchées par un organisme nuisible réglementé pour lequel des mesures d'arrachage ont été rendues obligatoires par les services de l'Etat, le taux est bonifié de 5 % si l'exploitation est située en zone défavorisée.
  • Le taux maximum d'aide publique tous financeurs confondus est fixé à 40 % (50 % dans les zones défavorisées). Ces taux sont portés respectivement à 50% et 60% pour les investissements réalisés par les jeunes agriculteurs et les nouveaux installés.

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Activité exercée (APE)
    • 0121 - Culture de la vigne
    • 0123 - Culture d'agrumes
    • 0124 - Culture de fruits à pépins et à noyau
    • 0125 - Culture d'autres fruits d'arbres ou d'arbustes et de fruits à coque
  • Forme juridique
    • Entreprise Individuelle
      • Exploitant agricole
    • Sociétés commerciales
      • Sté à Responsabilité Limitée (SARL, EURL, EARL...)
    • Autres formes juridiques
      • Sté coopérative agricole (dont CUMA)
  • Critères complémentaires
    • Situation - Réglementation
      • A jour des versements fiscaux et sociaux
    • Conditions d'accès
      • Conditions de durée

Organisme

FRANCEAGRIMER

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 24 octobre 2017
    • Générée le 17 novembre 2017

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

Sémaphore
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