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Certificat complémentaire de protection - médicaments ou produits pharmaceutiques

INPI

Objet

  • Le certificat complémentaire de protection est un titre de propriété industrielle destiné aux produits pharmaceutiques, ainsi qu'aux produits phytopharmaceutiques (traitement des maladies des plantes). Il permet de prolonger la durée de protection de ces produits.
  • Ces produits sont régis par le droit commun applicable à tous les produits industriels, c'est-à-dire que toute innovation dans ce domaine fait l'objet d'un dépôt de brevet.
  • Toutefois, la durée d'exclusivité d'exploitation qui s'élève à 20 ans maximum lors de la délivrance d'un brevet se trouve particulièrement réduite pour les médicaments : le temps nécessaire pour passer du stade industriel à la commercialisation est en effet souvent très long pour ce type de produit (il peut prendre jusqu'à 10 ans dans les faits, contre 1 à 2 ans pour les autres produits).

Montants

  • Le coût du dépôt de la demande de certificat complémentaire de protection s'élève à 520 €.
  • La redevance annuelle à payer pendant toute la durée de protection complémentaire est de 940 €.

Liens

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Activité exercée (APE)
    • 21 - Industrie pharmaceutique
  • Filière marché
    • Médecine - Santé

Organisme

INPI
Institut National de la Propriété Industrielle

  • 15 rue des Minimes
    CS 50001
    92677 COURBEVOIE Cedex
    Téléphone : 0 820 210 211
    Télécopie : 01 56 65 86 00
    E-mail : contact@inpi.fr
    Web : www.inpi.fr

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 10 septembre 2015
    • Générée le 30 avril 2017

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

Sémaphore
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