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Procédure de sauvegarde accélérée et procédure de sauvegarde financière accélérée

GREFFES DES TRIBUNAUX DE COMMERCE

Objet

  • Les entreprises engagées dans une procédure de conciliation et ayant élaboré un projet de plan permettant d'assurer la pérennité de l'entreprise, peuvent demander l'ouverture d'une procédure de sauvegarde accélérée.
  • L'entreprise ne doit pas être en cessation de paiement depuis plus de 45 jours à la date de la demande d'ouverture de la procédure de conciliation, pour faire sa demande de procédure de sauvegarde accélérée.
  • Après ouverture de la procédure, le tribunal désigne un ou plusieurs administrateurs.
  • La procédure de sauvegarde accélérée interdit le paiement des créances nées avant le jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde accélérée, et dont les créanciers ont adressé une déclaration au mandataire judiciaire.
  • L'entreprise et l'administrateur préparent un plan de sauvegarde, pour le proposer aux créanciers.
  • La procédure de sauvegarde financière accélérée concerne les entreprises en période de conciliation, dont les comptes font apparaître que la nature de l'endettement rend vraisemblable l'adoption d'un plan par les seuls créanciers membres du comité des établissements de crédit et, s'il y a lieu, des obligataires de l'entreprise. La procédure de sauvegarde financière accélérée produit ses effets uniquement pour ses créanciers et interdit le paiement de leur créance née avant le jugement d'ouverture de cette procédure.
  • L'entreprise prépare le plan de sauvegarde avec l'administrateur, pour le proposer aux créanciers.
  • Les demandes d'ouverture de procédure de sauvegarde accélérée et de procédure de sauvegarde financière accélérée sont déposées auprès du tribunal de commerce pour les entreprises exerçant une activité commerciale et artisanale, et auprès du tribunal de grande instance pour les activités libérales.

Montants

  • La rémunération de l'administrateur judiciaire est fonction de la taille de l'entreprise et de son chiffre d'affaires. Elle est fixée dès l'ouverture de la procédure de sauvegarde accélérée ou de la procédure de sauvegarde financière accélérée.

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Effectif d'au moins 20 salariés.
  • Chiffre d'affaires d'au moins 3 M€.

Non accessible si :

  • Activité exercée (APE)
    • A - Agriculture, sylviculture et pêche

Organisme

GREFFES DES TRIBUNAUX DE COMMERCE

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 17 novembre 2015
    • Générée le 21 août 2017

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

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