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Enveloppe SOLEAU

INPI

Objet

  • L'enveloppe SOLEAU est le moyen de constituer une preuve quant à la date d'une invention ou d'une création, et ce tout en gardant le caractère secret de cette invention ou création.
  • Elle peut être utilisée par exemple par des inventeurs n'ayant pas déposé de demande de brevet, soit parce qu'ils veulent garder l'invention secrète, soit parce qu'ils entendent achever sa mise au point.
  • L'enveloppe peut être utilisée pour :
    • une création esthétique ou ornementale : l'enveloppe SOLEAU permettra au créateur de faire plus aisément valoir ses droits d'auteur sur la création en cause,
    • pour une invention : l'enveloppe SOLEAU permettra à l'inventeur qui a voulu garder son invention secrète ou achever sa mise au point avant de déposer une demande de brevet, de se prévaloir de l'exception de "possession personnelle", si une demande de brevet a été déposée postérieurement par un tiers pour la même invention, ou de faire valoir ses droits plus aisément dans le cadre d'une action en revendication de propriété si l'invention lui a été soustraite.

Montants

  • Le prix de l'enveloppe SOLEAU est de 15 €.
  • Pour un renouvellement de 5 ans, le coût est également de 15 €.

Liens

Organisme

INPI
Institut National de la Propriété Industrielle

  • 15 rue des Minimes
    CS 50001
    92677 COURBEVOIE Cedex
    Téléphone : 0 820 210 211
    Télécopie : 01 56 65 86 00
    E-mail : contact@inpi.fr
    Web : www.inpi.fr

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 14 septembre 2015
    • Générée le 28 avril 2017

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

Sémaphore
CCI de France