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Aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble

FRANCEAGRIMER

Objet

  • Le programme de restructuration et de reconversion du vignoble vise l'amélioration de la compétitivité des vins français. Cette aide doit permettre de faciliter l'adaptation de l'outil de production aux attentes du marché et à la concurrence internationale. Elle poursuit les objectifs opérationnels suivants :
    • adaptation du vignoble à des cahiers des charges, notamment dans le cadre d’une indication géographique, d’une démarche d’amélioration de la qualité des produits ou en réponse aux demandes de metteurs en marchés,
    • plantation de vignobles permettant de fournir des vins en réponse à des demandes du marché identifiées par les producteurs,
    • amélioration des facteurs de compétitivité des vins, et notamment réduction des coûts de production et adaptation aux effets du changement climatique.
  • L'aide soutient les exploitants viticoles menant les actions suivantes :
    • la reconversion variétale par plantation,
    • la relocalisation de vignobles : réimplantation de vignoble sur des parcelles différentes de celles qui sont ou vont être arrachées et qui s'appuie sur un zonage ayant reçu un avis favorable du conseil de bassin viticole,
    • la modification des modes de conduite ou de gestion du vignoble, et notamment la mise en place d’un palissage, la mise en place d'un système d’irrigation fixe,
    • la modification de la densité de plantation après arrachage et replantation et en lien avec les 2 premiers points précédents.
  • La restructuration peut être menée collectivement ou individuellement :
    • la restructuration collective du vignoble est réalisée par des exploitants viticoles membres d'une structure collective qui dépose un plan collectif de restructuration pour tout ou partie d’un bassin viticole. Chaque plan développe une stratégie et fait l'objet d’une validation au niveau du bassin concerné. Le plan collectif de restructuration est pluriannuel et oblige l'exploitant à s'engager en matière de superficies à restructurer sur une durée de 3 ans (avec une ventilation à préciser par année) ainsi qu'à constituer une garantie destinée à couvrir l'exécution des engagements de plantation et une garantie lui permettant de percevoir une avance obligatoire,
    • la restructuration du vignoble est réalisée par des jeunes agriculteurs en cours d'installation ou les demandeurs de moins de 40 ans qui ont bénéficié antérieurement des aides à l’installation afin d'assurer la pérennité de ces exploitations.

Montants

  • Le montant total de l'aide ne peut pas dépasser 50% des coûts réels de la restructuration et 100 % des pertes de recette. Le montant de l'aide pour la participation aux coûts de la restructuration est calculé sur la base d'un barème forfaitaire qui prend en compte les coûts réels constatés par enquête réalisée sur un échantillon d’exploitants viticoles.
  • L’aide comporte :
    • une participation forfaitaire aux coûts de la restructuration et de la reconversion fonction de l’opération à effectuer et notamment lorsqu’il s’agit d’une plantation, de l’origine des droits utilisés,
    • une indemnisation forfaitaire des pertes de recettes pour des replantations suite à un arrachage compris dans l’action de restructuration.

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Activité exercée (APE)
    • 0121 - Culture de la vigne

Organisme

FRANCEAGRIMER

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 24 octobre 2017
    • Générée le 17 novembre 2017

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

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