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Différé et échelonnement du paiement des cotisations sociales pour création d'entreprise

URSSAF

Objet

  • Les créateurs d'entreprises (artisans, commerçants et professions libérales) peuvent demander à différer le versement de leurs cotisations d'assurance maladie et maternité et d'allocations familiales des travailleurs non salariés non agricoles, ou de cotisations d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles ou commerciales.
  • Les bénéficiaires de l'ACCRE peuvent demander le report de la CSG et de la CRDS encore dues, ainsi que le report du solde de cotisations dues sur la rémunération supérieure aux 120 % du SMIC.

Montants

  • Le report est valable au titre des 12 premiers mois d'activité.
  • A l'issue de la période de différé, un échelonnement des paiements des cotisations définitives dues au titre des 12 premiers mois peut être demandé. Cet échelonnement s'effectue sur une période maximale de 5 ans, à hauteur de 20% versés au minimum par an.

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Forme juridique
    • Entreprise Individuelle
      • Artisan - Commerçant
      • Profession libérale

Non accessible si :

  • Activité exercée (APE)
    • A - Agriculture, sylviculture et pêche

Organisme

URSSAF
Union Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale & Allocations Familiales

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 31 janvier 2017
    • Générée le 19 août 2017

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

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