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Déclaration Préalable à l'Embauche

MSA

Objet

  • La DPAE (Déclaration Préalable à l'Embauche) contribue à la simplification des démarches liées à l'embauche en regroupant sur un formulaire unique 6 formalités. Elle concerne tous les employeurs de main-d'oeuvre agricole.
  • Les 6 formalités sont les suivantes :
    • la demande d'immatriculation du salarié,
    • la déclaration au service de médecine du travail,
    • la demande d'affiliation de l'employeur au régime d'assurance chômage,
    • la demande d'affiliation des salariés auprès des institutions de retraite complémentaire obligatoire pour les entreprises adhérentes à la CAMARCA et à AGRICA retraite AGIRC,
    • la demande de bénéfice de l'exonération de cotisations pour l'emploi d'un travailleur occasionnel,
    • la demande pour bénéficier de certaines mesures pour l'emploi.

Montants

  • L'utilisation du service DPAE est gratuite.

Liens

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Activité exercée (APE)
    • 01 - Culture et production animale, chasse et services annexes
    • 02 - Sylviculture et exploitation forestière

Organisme

MSA
Caisse Mutualité Sociale Agricole

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 3 avril 2017
    • Générée le 16 décembre 2017

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

Sémaphore
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