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Déclaration Préalable à l'Embauche

MSA

Objet

  • La DPAE (Déclaration Préalable à l'Embauche) contribue à la simplification des démarches liées à l'embauche en regroupant sur un formulaire unique 6 formalités. Cette déclaration est obligatoire. Les employeurs qui utilisent le Titre Emploi Simplifié Agricole (TESA) remplissent cette obligation directement au moyen du formulaire ou du service en ligne TESA.
    Elle concerne tous les employeurs de main-d'oeuvre agricole.
  • Les 6 formalités sont les suivantes :
    • la demande d'immatriculation du salarié,
    • la déclaration au service de médecine du travail,
    • la demande d'affiliation de l'employeur au régime d'assurance chômage,
    • la demande d'affiliation des salariés auprès des institutions de retraite complémentaire obligatoire pour les entreprises adhérentes à la CAMARCA et à AGRICA retraite AGIRC,
    • la demande de bénéfice de l'exonération de cotisations pour l'emploi d'un travailleur occasionnel,
    • la demande pour bénéficier de certaines mesures pour l'emploi.
  • Il existe une DPAE spécifique pour l'embauche de salariés en CDD à temps plein. La DPAE-CDD, elle permet de réaliser en même temps la DPAE et le contrat de travail de votre salarié.

Montants

  • L'utilisation du service DPAE est gratuite.

Liens

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Activité exercée (APE)
    • 01 - Culture et production animale, chasse et services annexes
    • 02 - Sylviculture et exploitation forestière

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 29 août 2018
    • Générée le 24 septembre 2018

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

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