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Déclaration Préalable à l'Embauche

URSSAF

Objet

  • La déclaration préalable à l'embauche (DPAE) permet de simplifier les démarches de l'entreprise lorsqu'elle effectue une embauche. Elle est obligatoire sauf pour les particuliers employant des salariés à leur service.
  • Les formalités que la DPAE permet d'accomplir sont les suivantes :
    • la demande d'immatriculation du salarié au régime général de la Sécurité Sociale,
    • l'immatriculation du salarié à la CPAM,
    • la demande d'affiliation au régime d'assurance chômage,
    • la demande d'adhésion à un service de santé au travail,
    • la demande de visite médicale d'embauche.
  • Lorsque l'employeur utilise le TESE (Titre Emploi-Service Entreprise), le volet "identification du salarié" présent dans le TESE tient lieu de DPAE.

Montants

  • L'utilisation du service DPAE est gratuite.

Liens

Bénéficiaires

Non accessible si :

  • Activité exercée (APE)
    • A - Agriculture, sylviculture et pêche

Organisme

URSSAF
Union Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale & Allocations Familiales

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 26 janvier 2017
    • Générée le 26 juin 2017

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

Sémaphore
CCI de France