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Crédit d'impôt pour investissements productifs neufs dans les DOM

DDFIP

Objet

  • Les entreprises agricoles, industrielles, commerciales et artisanales peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt pour les investissements productifs neufs qu'elles réalisent dans un DOM (Département d'Outre-Mer).
  • Le crédit d'impôt s'applique également :
    • aux travaux de rénovation et de réhabilitation d'hôtels, de résidences de tourisme et de villages de vacances classés lorsque ces travaux correspondent à des éléments de l'actif immobilier,
    • aux investissements affectés plus de 5 ans par le concessionnaire à l'exploitation d'une concession de service public local à caractère industriel et commercial et réalisés dans des secteurs éligibles.
  • Le crédit d'impôt s'applique également aux entreprises exploitant dans un DOM des investissements mis à leur disposition dans le cadre d'un contrat de location avec option d'achat ou d'un contrat de crédit-bail.
  • Le crédit d'impôt s'applique aux investissements mis en services à partir du 01/01/2015 et jusqu'au 31/12/2020, aux travaux de réhabilitation hôtelière achevés au plus tard à cette date et aux acquisitions d'immeubles à construire et constructions d'immeubles dont les fondations sont achevées au plus tard à cette date.
  • Ce crédit d'impôt concerne toutes les entreprises, à l'exclusion de celles exerçant les activités suivantes :
    • commerce,
    • cafés, débits de tabac et débits de boisson, ainsi que la restauration (à l'exception des restaurants dont le dirigeant est titulaire du titre de maître-restaurateur et qui ont été contrôlés dans le cadre de la délivrance de ce titre ainsi que, le cas échéant, des restaurants de tourisme classés),
    • conseils ou expertise,
    • éducation, santé et action sociale,
    • banque, finance et assurance,
    • toutes activités immobilières,
    • la navigation de croisière, la réparation automobile, les locations sans opérateurs, à l'exception de la location directe de navires de plaisance ou au profil des personnes physiques utilisant pour une durée n'excédant pas 2 mois des véhicules automobiles de tourisme,
    • les services fournis aux entreprises, à l'exception de la maintenance, des activités de nettoyage et de conditionnement à façon et des centres d'appels,
    • les activités de loisirs, sportives et culturelles, à l'exception, d'une part, de celles qui s'intègrent directement et à titre principal à une activité hôtelière ou touristique et ne consistent pas en l'exploitation de jeux de hasard et d'argent et, d'autre part, de la production et de la diffusion audiovisuelles et cinématographiques,
    • les activités associatives,
    • les activités postales.

Montants

  • Le taux du crédit d'impôt est égal à :
    • 38,25% pour les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu, il est porté à 45,9 % pour les investissements réalisés en Guyane et à Mayotte.
    • 35% pour les entreprises et organismes soumis à l'impôt sur les sociétés.

Conseils pratiques

  • Pour les sociétés de personnes ou groupements suivants, non soumis à l'impôt sur les sociétés, le crédit d'impôt peut être utilisé par leurs associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou groupements (à condition qu'il s'agisse de redevables de l'impôt sur les sociétés ou de personnes physiques participant à l'exploitation de l'entreprise) :
    • SNC et sociétés en commandite simple,
    • sociétés créées de fait,
    • sociétés civiles,
    • sociétés civiles de moyens,
    • groupements forestiers,
    • groupements d'intérêt économique,
    • groupement d'intérêt public,
    • groupement européen d'intérêt économique,
    • syndicat mixte de gestion forestière,
    • groupement syndicaux forestiers.
  • L'entreprise doit affecter l'investissement à sa propre exploitation pendant 5 ans, à partir de la date d'acquisition ou de la création du bien. Ce délai est réduit à la durée normale d'utilisation de l'investissement si cette durée est inférieure à cinq ans, et porté à quinze ans pour les investissements consistant en la construction, la rénovation ou la réhabilitation d'hôtels, de résidences de tourisme ou de villages de vacances. Ce délai est porté à quinze ans pour les investissements portant sur les navires de croisière neufs d'une capacité maximum de 400 passagers. Si l'investissement est cédé ou cesse d'être affecté à l'exploitation de l'entreprise utilisatrice ou si l'acquéreur cesse son activité pendant ce délai de 5 ans, le crédit d'impôt fait l'objet d'une reprise au titre de l'exercice ou de l'année au cours duquel l'investissement cesse d'être affecté ou l'entreprise cesse son activité. Cette reprise de crédit d'impôt n'est pas effectuée :
    • lorsque l'investissement est transmis dans le cafre d'une transmission à titre gratuit d'une entreprise individuelle, de l'apport à une société d'une entreprise individuelle ou d'une branche complète d'activité, d'une fusion, d'un apport partiel d'actif d'une branche complète d'activité, si le bénéficiaire de la transmission s'engage à maintenir l'exploitation des biens dans un DOM dans le cadre d'une activité éligible pendant la durée restant à courir du délai de conservation de 5 ans. En cas de non respect de cet engagement, le bénéficiaire de la transmission doit, au titre de l'exercice au cours duquel cet évènement est intervenu, ajouter à son résultat une somme égale au triple du montant du crédit d'impôt auquel les biens transmis ont ouvert droit. L'engagement est pris dans l'acte constatant la transmission ou, à défaut, dans un acte sous seing privé ayant date certaine, établi à cette occasion,
    • lorsque, en cas de défaillance de l'exploitant, les biens ayant ouvert droit au crédit d'impôt est repris par une entreprise qui s'engage à les maintenir dans l'activité dans laquelle ils ont été acquis ou créé pendant la durée restant à courir du délai de conservation de 5 ans.
  • Lorsque l'investissement correspond à la construction ou à l'acquisition d'un immeuble à construire, l'immeuble doit être achevé dans les 2 ans suivant la date à laquelle les fondations sont achevées. Si ce d"lai n'est pas respecté, le crédit d'impôt fait l'objet d'une reprise au titre de l'année au cours de laquelle intervient le terme de ce délai de 2 ans.
  • Lorsque l'investissement correspond à la construction ou à l'acquisition d'un logement neuf, le crédit d'impôt fait l'objet d'une reprise au titre de l'année au cours de laquelle l'une des conditions d'éligibilité n'est plus remplie. Mais cette reprise n'a pas lieu lorsque, en cas de défaillance de l'entreprise ou de l'organisme, les logements ayant ouvert droit au crédit d'impôt sont repris par une autre entreprise ou un autre organisme s'engageant à louer les logements pour la durée minimale de location restant à courir.
  • La créance de crédit d'impôt pour investissements productifs neufs dans les DOM est inaliénable et incessible, sauf en cas de cession ou de nantissement auprès d'un établissement de crédit ou d'un société de financement. Cette créance ne peut faire l'objet que d'une seule cession ou d'un seul nantissement, pour son montant total ou partiel. Pour les entreprises qui réalisent plusieurs investissements au titre d'un exercice, la créance est déterminée de manière distincte par programme d'investissements, au titre de l'ensemble des investissements d'un même programme au titre dudit exercice.

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Activité exercée (APE)
    • 49 - Transports terrestres et transport par conduites
    • 50 - Transports par eau
    • 51 - Transports aériens
    • 52 - Entreposage et services auxiliaires des transports
    • 55 - Hébergement
    • 561 - Restaurants et services de restauration mobile
    • 562 - Traiteurs et autres services de restauration
    • 812 - Activités de nettoyage
    • 822 - Activités de centres d'appels
    • A - Agriculture, sylviculture et pêche
    • B - Industries extractives
    • C - Industrie manufacturière
    • D - Production et distribution d'électricité, de gaz, de vapeur et d'air conditionné
    • E - Production et distribution d'eau ; assainissement, gestion des déchets et dépollution
    • F - Construction
    • J - Information et communication
    • S - Autres activités de services
  • Critères complémentaires
    • Situation - Réglementation
      • Situation financière saine
    • Conditions d'accès
      • Conditions de durée

Organisme

DDFIP
Direction Départementale des Finances Publiques

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 18 mars 2020
    • Générée le 30 mai 2020

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

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