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Crédit d'impôt pour investissements productifs neufs dans les DOM

DDFIP

Objet

  • Les entreprises agricoles, industrielles, commerciales et artisanales implantées dans un DOM, réalisant des investissements productifs neufs, peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt.
  • Le crédit d'impôt s'applique également :
    • aux travaux de rénovation et de réhabilitation d'hôtels, de résidences de tourisme et de villages de vacances classés lorsque ces travaux correspondent à des éléments de l'actif immobilier,
    • aux investissements affectés plus de 5 ans par le concessionnaire à l'exploitation d'une concession de service public local à caractère industriel et commercial et réalisés dans des secteurs éligibles.
  • Le crédit d'impôt s'applique également aux entreprises exploitant dans un DOM des investissements mis à leur disposition dans le cadre d'un contrat de location avec option d'achat ou d'un contrat de crédit-bail.
  • Le crédit d'impôt s'applique aux investissements mis en services à partir du 01/01/2015 et jusqu'au 31/12/2020, aux travaux de réhabilitation hôtelière achevés au plus tard à cette date et aux acquisitions d'immeubles à construire et constructions d'immeubles dont les fondations sont achevées au plus tard à cette date.
  • Ce crédit d'impôt concerne toutes les entreprises, à l'exclusion de celles exerçant les activités suivantes :
    • commerce,
    • cafés, débits de tabac et débits de boisson, ainsi que la restauration (à l'exception des restaurants dont le dirigeant est titulaire du titre de maître-restaurateur et qui ont été contrôlés dans le cadre de la délivrance de ce titre ainsi que, le cas échéant, des restaurants de tourisme classés),
    • conseils ou expertise,
    • éducation, santé et action sociale,
    • banque, finance et assurance,
    • toutes activités immobilières,
    • la navigation de croisière, la réparation automobile, les locations sans opérateurs, à l'exception de la location directe de navires de plaisance ou au profil des personnes physiques utilisant pour une durée n'excédant pas 2 mois des véhicules automobiles de tourisme,
    • les services fournis aux entreprises, à l'exception de la maintenance, des activités de nettoyage et de conditionnement à façon et des centres d'appels,
    • les activités de loisirs, sportives et culturelles, à l'exception, d'une part, de celles qui s'intègrent directement et à titre principal à une activité hôtelière ou touristique et ne consistent pas en l'exploitation de jeux de hasard et d'argent et, d'autre part, de la production et de la diffusion audiovisuelles et cinématographiques,
    • les activités associatives,
    • les activités postales.

Montants

  • Le taux du crédit d'impôt est égal à :
    • 38,25% pour les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu,
    • 35% pour les entreprises et organismes soumis à l'impôt sur les sociétés.

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Activité exercée (APE)
    • 49 - Transports terrestres et transport par conduites
    • 50 - Transports par eau
    • 51 - Transports aériens
    • 52 - Entreposage et services auxiliaires des transports
    • 55 - Hébergement
    • 561 - Restaurants et services de restauration mobile
    • 562 - Traiteurs et autres services de restauration
    • 812 - Activités de nettoyage
    • 822 - Activités de centres d'appels
    • A - Agriculture, sylviculture et pêche
    • B - Industries extractives
    • C - Industrie manufacturière
    • D - Production et distribution d'électricité, de gaz, de vapeur et d'air conditionné
    • E - Production et distribution d'eau ; assainissement, gestion des déchets et dépollution
    • F - Construction
    • J - Information et communication
    • S - Autres activités de services
  • Critères complémentaires
    • Situation - Réglementation
      • Situation financière saine
    • Conditions d'accès
      • Conditions de durée

Organisme

DDFIP
Direction Départementale des Finances Publiques

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 3 avril 2017
    • Générée le 20 août 2017

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

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