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Aide à l'amélioration de la valorisation du lait en zone de montagne

FRANCEAGRIMER

Objet

  • Le programme d'aide à l'amélioration de la valorisation du lait en zone de montagne vise à maintenir une activité laitière en zone de montagne, qui soit performante sur le plan économique et écologique.
  • Ce programme met en oeuvre 2 volets d'action :
    • assistance technique aux exploitations agricoles, menées par les structures réalisant des programmes d'assistance technique auprès des éleveurs. L'engagement dans une de ces actions (collectives ou individuelles) est une condition pour l'obtention de l'aide à l'investissement,
    • aide aux investissements au stade de la production primaire et au stade de la collecte.
  • Pour les exploitations agricoles d'élevage laitier, sont éligibles les investissements permettant :
    • de répondre aux besoins identifiés pour la mise en oeuvre d’une marge de manoeuvre par l’appui technique visant à améliorer les coûts de production,
    • d’optimiser la répartition de la production en fonction de l’évolution infra annuelle de la marge,
    • de restructurer la collecte (stockage à la ferme),
    • d’accompagner les évolutions de cahier des charges ayant un impact sur les conditions individuelles de production (évolution SIQO ou mention valorisante),
    • la maitrise du produit (lait cru, laitier ou fermier), de la technologie de transformation et de la commercialisation de la production fermière.
  • Sont éligibles en priorité les investissements relatifs :
    • à l’autonomie alimentaire,
    • à la réduction des intrants,
    • aux économies d’eau,
    • aux économies d’énergie,
    • à la valorisation agronomique et énergétique des effluents d’élevage,
    • aux tanks à lait lorsqu’ils permettent des économies d’énergie (investissement accessible à tout éleveur en zone de montagne)
    • au matériel de refroidissement du lait lorsqu’il permet des économies d’énergie (comme les prérefroidisseurs).
  • Pour les entreprises de collecte, sont éligibles les investissements permettant d’optimiser la collecte et relatifs à :
    • l’achat de citernes compartimentées neuves,
    • l'achat de tanks à lait lorsqu’ils permettent des économies d’énergie et qu’ils sont mis en place dans des exploitations agricoles laitières dont le siège est situé en zone de montagne.

Montants

  • L'aide prend la forme d'une subvention.
  • Pour les exploitations agricoles d'élevage laitier, son taux maximum est de 50 % du coût HT de l'investissement éligible.
  • Une majoration de 10% du taux de subvention est accordée pour les jeunes agriculteurs. Dans le cas d'une société intégrant un jeune agriculteur, cette majoration est accordée à condition que le jeune agriculteur détienne au moins 10% du capital de la société. La majoration est pondéré en fonction du pourcentage de participation au capital par le jeune agriculteur.
  • L'aide est accordée dans la limite d'un plafond fixé à :
    • 3 500 € par élevage et par dossier,
    • 4 000 € pour les jeunes agriculteurs,
    • 6 000 € pour l'acquisition d'un tank à lait.
  • Pour les entreprises de collecte, le taux maximum de subvention est de :
    • pour les citernes compartimentées : 40% du coût total HT de l'investissement éligible, avec un plafond de subvention de 50 000 € par entreprise et par an,
    • pour les tanks à lait : 40 % du coût HT unitaire de chaque tank, avec un plafond de subvention de 6 000 €.

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Effectif de moins de 750 salariés.
  • Chiffre d'affaires de moins de 200 M€.
  • Activité exercée (APE)
    • 0141 - Élevage de vaches laitières
  • Publics visés par le dispositif
    • Zone de montagne
  • Critères complémentaires
    • Situation - Réglementation
      • Situation financière saine
    • Conditions d'accès
      • Conditions de durée
    • Aides soumises au règlement
      • De minimis

Organisme

FRANCEAGRIMER

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 31 octobre 2016
    • Générée le 21 août 2017

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

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