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Certificats d'Economies d'Energie

PNCEE

Objet

  • Les certificats d'économies d'énergie (CEE) sont délivrés par les pouvoirs publics en contrepartie des opérations d'économies d'énergie réalisées ou incitées par certaines personnes morales dites "éligibles". Ce dispositif constitue l'un des instruments de maîtrise de la demande énergétique et repose sur une obligation triennale de réalisation d'économies d'énergie imposée aux fournisseurs d'énergie (les "obligés"). Ceux-ci sont ainsi incités à promouvoir activement l'efficacité énergétique auprès des consommateurs finaux d'énergie : ménages, collectivités territoriales ou professionnels. La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte créée une nouvelle obligation d'économie d'énergie au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique.
  • Les structures "obligées" d'obtenir des CEE sont les suivantes :
    • les entreprises personnes morales mettant à la consommation des carburants pour automobiles,
    • les entreprises personnes morales qui vendent de l'électricité, du gaz naturel ou GPL, du fioul domestique, de la chaleur ou du froid aux consommateurs finals.
  • D'autres structures dites "éligibles non obligées" peuvent également obtenir des CEE auprès de l’administration :
    • les collectivités territoriales, les groupements de collectivités territoriales et leurs établissements publics, ainsi que les associations pour le dépôt de programmes de certificats d'économies d'énergie,
    • les sociétés d'économie mixte, les sociétés publiques locales et les sociétés d'économie mixte à opération unique dont l'objet social inclut l'efficacité énergétique ou permet de fournir un service de tiers-financement,
    • l'Agence nationale de l'habitat,
    • les bailleurs sociaux ou assimilés et les sociétés d'économie mixte exerçant une activité de construction ou de gestion de logements sociaux.
  • Les personnes morales ou physiques qui ne sont ni « obligées » ni « éligibles non obligées » ne sont pas « éligibles » : elles ne peuvent pas demander des CEE auprès de l’administration. En revanche, il leur est possible de se rapprocher d'un acteur éligible pour permettre une valorisation par des CEE des actions d’économies d’énergie qu’elles engagent, lorsque ces actions entrent dans le cadre du dispositif.
  • Les structures "obligées" peuvent, pour se libérer de leurs obligations, déléguer tout ou partie de leur obligation à un ou plusieurs tiers. Le délégataire met alors en place les actions visant la réalisation d'économies d'énergie pour obtenir des CEE. Le délégataire est considéré comme une personne soumise à une obligation d'économies d'énergie égale à la somme des obligations transférées.
  • Peuvent donner lieu à délivrance de CEE par l'administration les actions suivantes :
    • la réalisation d'opérations standardisées qui sont assorties d'une valeur forfaitaire d'économies d'énergie déterminée par rapport à la situation de référence de performance énergétique,
    • la réalisation d'opérations spécifiques, lorsque l'action n'entre pas dans le champ d'une opération standardisée,
    • la contribution aux programmes de réduction de la consommation énergétique des ménages les plus défavorisés ou à des programmes d'informations, de formation et d'innovation en faveur de la maîtrise de la demande énergétique. Ces programmes sont définis par arrêtés du ministre chargé de l'énergie.
  • Les CEE obtenus auprès de l'administration par les structures (obligés et non obligés) peuvent être vendus. Les structures "obligées" de restituer des CEE en fin de période, mais qui n'en ont pas obtenus auprès de l'administration, peuvent ainsi les acquérir et remplir leurs obligations concernant le volume d'économies d'énergie à réaliser.
  • Les CEE sont inscrits au Registre National des Certificats d'Economies d'Energie. Ce registre permet la matérialisation des CEE, et il tient la comptabilité des certificats obtenus, acquis ou restitués à l'Etat. Tout demandeur de CEE détient un compte auprès de ce registre.

Montants

  • Les structures qui enregistrent des CEE dans le Registre National des Certificats d'Economies d'Energie doivent s'acquitter de frais de tenue de compte. Ces frais sont fixés à 106 € HT pour l'ouverture d'un compte, et à 4,15 € HT par million de kilowattheure cumac pour l'enregistrement des certificats délivrés par les pouvoirs publics.

Liens

Organisme

PNCEE
Pôle National des Certificats d'Economie d'Energie

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 24 novembre 2015
    • Générée le 28 mai 2017

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

Sémaphore
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