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Dépôt de marque internationale

INPI

Objet

  • Le dépôt d'une marque internationale auprès de l'INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) permet aux entreprises d'obtenir une protection uniforme des marques dans les pays ayant conclu l'Arrangement de Madrid.
  • Pour bénéficier de cette procédure, la marque doit impérativement avoir été enregistrée au préalable en France (un justificatif est demandé).
  • La durée de validité est de 10 ans à compter de la date de dépôt (renouvelable).
  • Les pays où la protection peut être demandée (Protocole de Madrid) sont les suivants (liste évolutive donnée à titre indicatif) :
    • Afrique : Algérie, Bahreïn, Botswana, Egypte, Ghana, Iran (République islamiste d'), Israël, Kenya, Lesotho, Liberia, Madagascar, Maroc, Mozambique, Namibie, Oman, Rwanda, Sao-Tomé-et-Principe, Sierra Leone, Soudan, Swaziland, République arabe syrienne, Tunisie, Zambie, Zimbabwe,
    • Amérique : Antigua et Barbuda, Colombie, Cuba, Etats-Unis d'Amérique, Mexique,
    • Asie et Pacifique : Arménie, Australie, Azerbaïdjan, Bélarus, Bhoutan, Cambodge, Chine, Inde, Japon, Kazakhstan, Kirghizistan, Mongolie, Nouvelle-Zélande, Ouzbékistan, Philippines, République populaire démocratique de Corée, République de Corée, Singapour, Tadjikistan, Turkménistan, Viet Nam,
    • Europe : Albanie, Allemagne, Autriche, Belgique, Bosnie-Herzégovine, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Fédération de Russie, Finlande, France, Georgie, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Ex-république yougoslave de Macédoine, République de Moldova, Monaco, Monténégro, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Saint-Marin, Serbie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse, Turquie, Ukraine.

Montants

  • Une taxe nationale pour le traitement des documents de 60 € par marque dont l'enregistrement est demandé doit être versée à l'INPI.
  • Une taxe de base de 653 F suisses (426 €) est versée pour 10 ans lorsqu'aucune reproduction de la marque n'est en couleur (en couleur, elle s'élève à 903 F suisses : 589 €).
  • Le titulaire de la marque doit également payer 100 F suisses (soit 65 €) par pays désigné. Pour certains pays, une taxe individuelle remplace cette taxe.
  • Les montants cités sont susceptibles d'évolution et sont communiqués à titre indicatif.

Liens

Organisme

INPI
Institut National de la Propriété Industrielle

  • INPI- Département des Titres
    Bureau des Marques Internationales
    97 boulevard Carnot
    59040 LILLE CEDEX
    Téléphone : 0 820 213 213
    Web : www.inpi.fr

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 10 septembre 2015
    • Générée le 26 mars 2017

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

Sémaphore
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