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ZRD - Zone de Restructuration de la Défense : exonération de cotisations sociales

URSSAF

Objet

  • Les entreprises exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale, qui se créent ou s'implantent dans une ZRD (Zone de Restructuration de la Défense) peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d'une exonération de cotisations sociales pour les salariés qu'elles y emploient.
  • L'exonération porte sur les cotisations dues au titre des assurances sociales et des allocations familiales (sauf accidents du travail et maladie professionnelles, CSG, CRDS, cotisation solidarité autonomie- CSA, cotisations salariales de sécurité sociale, assurance chômage, contribution FNAL, versement transport, )
  • L'exonération court à partir de la date d'implantation ou de création de l'entreprise dans la zone de restructuration de la défense. Cette implantation ou création doit s'effectuer pendant une période de 3 ans. Pour les ZRD reconnues à compter du 1er janvier 2015, ce délai est porté à 6 ans.
  • L'exonération de cotisations sociales dans les ZRD - Zone de Restructuration de la Défense est prolongée jusque fin 2019.

Montants

  • Le montant de l'exonération de cotisations sociales est :
    • total pour le produit du nombre d'heures rémunérées par le SMIC majoré de 40%,
    • dégressif de manière linéaire et devient nul lorsque la rémunération horaire est égale au SMIC majoré de 140 %. Cette dégressivité est calculée en multipliant la rémunération mensuelle brute par un coefficient. Ce coefficient est déterminé par la formule suivante :
    coefficient=0,281x{2,4x{(SMICx1,4xnombre d'heures rémunérées)/rémunération mensuelle brute}-1,4}.
  • L'exonération s'applique pendant 6 ans à partir de la date d'implantation ou de création de l'établissement en ZRD. Elle est de 100% les trois premières années, puis le montant de l'exonération est réduit de la manière suivante :
    • réduction d'un tiers la 4ème année,
    • réduction de deux tiers la 5ème année.

Conseils pratiques

  • La présente exonération ne peut pas se cumuler, pour l'emploi d'un même salarié, avec une aide de l'Etat à l'emploi ou avec une autre exonération totale ou partielle de cotisations patronales de sécurité sociale ou l'application d'assiettes, montants ou taux de cotisations spécifiques, à l'exception de la déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires.
  • L'option choisie pour l'assujettissement de la présente exonération au règlement déclarant certaines aides compatibles avec le marché commun doit être faite dans les 6 mois suivant la création de l'entreprise en ZRD.
  • L'option choisie pour l'assujettissement de la présente exonération au règlement déclarant certaines aides compatibles avec le marché commun entraîne également l'assujettissement au même règlement de l'exonération d'impôt sur les bénéfices, de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe professionnelle pour implantation dans une ZRD.
  • Si aucune option pour l'assujettissement au règlement général d'exemption par catégorie n'a été formulée dans les délais requis pour la présente exonération, pour l'exonération d'impôt sur les bénéfices, de taxe foncière sur les propriétés bâties ou de taxe professionnelle, aucune option ne peut plus être exercée par la suite.
  • En cas de poursuite du contrat de travail dans un établissement situé en dehors d'une ZRD, ou de modification de l'activité plaçant le salarié en dehors de l'établissement situé en ZRD au cours de la durée d'application de l'exonération, le droit à cette exonération cesse définitivement d'être applicable aux gains et rémunérations versés à compter du 1er jour du mois suivant celui au cours duquel le salarié a cessé d'être employé dans un établissement implanté en ZRD ou ne remplit plus les conditions d'éligibilité.
  • En cas de suspension du contrat de travail, la durée d'application de l'exonération n'est pas prolongée.
  • En cas de suspension du contrat de travail avec maintien partiel de la rémunération du salarié, le nombre d'heures rémunérées pris en compte au titre de ces périodes de suspension est égale au produit de la durée du travail que le salarié aurait effectué s'il avait continué à travailler par le pourcentage de la rémunération demeuré à la charge de l'employeur et soumise à cotisations.
  • Lorsque l'employeur n'a pas rempli au cours d'une année civile l'obligation de négociation annuelle sur les salaires, le montant de l'exonération est diminué de 10 % au titre des rémunérations versées cette même année. Si l'employeur ne remplit pas cette obligation de négociation annuelle, le montant de l'exonération est diminué de 100 %.

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Publics visés par le dispositif
    • ZRD - Zone de Restructuration de la Défense
  • Critères complémentaires
    • Situation - Réglementation
      • A jour des versements fiscaux et sociaux
    • Aides soumises au règlement
      • De minimis
      • Règlement général d'exemption par catégorie

Non accessible si :

  • Activité exercée (APE)
    • A - Agriculture, sylviculture et pêche
    • L - Activités immobilières

Organisme

URSSAF
Union Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale & Allocations Familiales

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 27 février 2019
    • Générée le 2 avril 2020

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

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