les-aides.fr
Google+ Twitter Facebook Syndication RSS
Recherche libre Connectez-vous Menu

Nouvelle recherche

Dépôt de brevet international (PCT)

INPI

Objet

  • Le dépôt d'une demande internationale de brevet a pour but de faciliter les formalités visant à obtenir la protection des inventions dans les Etats contractants du PCT (Traité de Coopération en matière de brevet).
  • Le déposant du brevet doit désigner expressément les pays dans lesquels il souhaite que la protection soit demandée.
  • La demande internationale a les effets d'une demande nationale dans les Etats contractants du PCT désignés.
  • Les Etats contractants du PCT sont les suivants (sachant que d'autres peuvent adhérer à tout moment) :
    • Amérique : Antigua-et-Barbuda, Argentine, Bahamas, Barbade, Belize, Bolivie (Etat plurinational de), Brésil, Canada, Cap Vert, Chili, Colombie, Costa-Rica, Cuba, Dominique, El Salvador, Equateur, Etats-Unis d'Amérique, Guatemala, Guyana, Ha¨ti, Honduras, Jamaïque, Mexique, Nicaragua, Panama, Paraguay, Pérou, République Dominicaine, Saint-Kitts-et-Nevis, Sainte-Lucie, Saint-Vincent-et-les-Grenadines, Surinam, Trinité et Tobago, Uruguay, Venezuela (République bolivarienne du),
    • Europe : Albanie, Allemagne, Andorre, Autriche, Belgique, Bosnie-Herzégovine, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Dominique, Grenade, Espagne, Estonie, Fédération de Russie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, République de Moldova, Monaco, Monténegro, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Ex République Yougoslave de Macédoine, République Tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Saint-Marin, Saint-Siège, Serbie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse, Turquie, Ukraine,
    • Asie et Pacifique : Afghanistan, Arménie, Australie, Azerbaïdjan, Bangladesh, Belarus, Bhoutan, Brunéi Darussalam, Cambodge, Chine, Fidji, Géorgie, Inde, Indonésie, Japon, Kazakhstan, Kirghizistan, Kiribati, Malaisie, Maldives, Maurice, Mongolie,Myanmar, Népal, Niué, Nouvelle Zélande, Ouzbékistan, Pakistan, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Philippines, République de Corée, République démocratique populaire lao, République populaire démocratique de Corée, Samoa, Seychelles, Singapour, Sri Lanka, Tadjikistan, Thaïlande, Tonga, Turkménistan, Tuvalu, Vanuatu, Viet Nam,
    • Afrique : Afrique du Sud, Algérie, Angola, Arabie Saoudite, Bahreïn, Bénin, Botswana, Burkina Faso, Burundi, Cameroun, Comores, Congo, Côte d'Ivoire, Djibouti, Egypte, Emirats Arabes Unis, Erythrée, Ethiopie, Gabon, Gambie, Ghana, Guinée, Guinée Bissau, Guinée Equatoriale, Iran (République islamique d'), Iraq, Israël, Jordanie, Kenya, Koweït, Lesotho, Liban, Libéria, Lybie, Madagascar, Malawi, Mali, Maroc, Mauritanie, Mozambique, Namibie, Niger, Nigeria, Oman, Ouganda, Qatar, République arabe syrienne, République centrafricaine, République démocratique du Congo, Rwanda, Sao-Tomé-et-Principe, Sénégal, Sierra-Léone, Soudan, Swaziland, République unie de Tanzanie, Tchad, Togo, Tunisie, Yemen, Zambie, Zimbabwe.

Montants

  • Le coût d'une transmission de demande de brevet international est de 62 €.
  • Le coût du dépôt est de 1 273 € (dépôt papier) ou de 1 082 € (dépôt électronique).
  • Le coût de la recherche internationale est de 1 785 €.
  • Les montants sont susceptibles d'évolution et sont communiqués à titre indicatif.

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Activité exercée (APE)
    • 721 - Recherche-développement en sciences physiques et naturelles
    • B - Industries extractives
    • C - Industrie manufacturière
    • D - Production et distribution d'électricité, de gaz, de vapeur et d'air conditionné
    • E - Production et distribution d'eau ; assainissement, gestion des déchets et dépollution

Organisme

INPI
Institut National de la Propriété Industrielle

  • 15 rue des Minimes
    CS 50001
    92677 COURBEVOIE Cedex
    Téléphone : 0 820 210 211
    Télécopie : 01 56 65 86 00
    E-mail : contact@inpi.fr
    Web : www.inpi.fr

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 10 septembre 2015
    • Générée le 20 octobre 2017

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

Sémaphore
CCI de France