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Dépôt de brevet européen

INPI

Objet

  • Le brevet européen est un titre unique de propriété industrielle permettant la protection des inventions dans les Etats contractants à l'Organisation Européenne des Brevets.
  • Il confère à son titulaire, dans chacun des Etats contractants pour lesquels il a été délivré, les mêmes droits que lui confèrerait un brevet national délivré dans cet Etat.
  • Les Etats-membres de l'Organisation Européenne des Brevets sont les suivants : Albanie, Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Monaco, Malte, Ex-république yougoslave de Macédoine, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Saint-Marin, Serbie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse, Turquie.
  • Des extensions sont possibles dans les Etats suivants : Bosnie-Herzégovine, Monténégro.

Montants

  • Le coût de dépôt du brevet européen est de 210 € (format papier) ou de 120 € (dépôt en ligne).
  • La recherche européenne coûte 1 285 €.
  • Des annuités doivent être payées pour maintenir le brevet européen en vigueur ; elles s'échelonnent de 465 € la 3ème année à 1 560 € la 10ème année (et suivantes).
  • Un examen de la demande coûte 1 620 €.

Liens

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Activité exercée (APE)
    • 721 - Recherche-développement en sciences physiques et naturelles
    • B - Industries extractives
    • C - Industrie manufacturière
    • D - Production et distribution d'électricité, de gaz, de vapeur et d'air conditionné
    • E - Production et distribution d'eau ; assainissement, gestion des déchets et dépollution

Organisme

INPI
Institut National de la Propriété Industrielle

  • 15 rue des Minimes
    CS 50001
    92677 COURBEVOIE Cedex
    Téléphone : 0 820 210 211
    Télécopie : 01 56 65 86 00
    E-mail : contact@inpi.fr
    Web : www.inpi.fr

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 10 septembre 2015
    • Générée le 19 octobre 2017

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

Sémaphore
CCI de France