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Cinéma et Industries de l'image - Garantie de crédit à la distribution cinématographique et audiovisuelle

IFCIC

Objet

  • L'IFCIC (Institut pour le Financement du Cinéma et des Industries Culturelles) a pour mission de faciliter le financement bancaire des industries culturelles.
  • La garantie de l'IFCIC, qui s'adresse à l'établissement financier, a pour objet de faciliter la prise de risque dans ce secteur : en cas de défaillance de l'entreprise, la perte de la banque sera partagée avec l'IFCIC.
  • L'IFCIC garantit des crédits consentis aux sociétés de distribution pour financer leurs investissements relatifs à des œuvres cinématographiques ou audiovisuelles.
  • L'intervention de l'IFCIC en faveur des distributeurs revêt les deux formes principales suivantes :
    • la garantie de crédits dits «de distribution» : ces crédits à court terme financent les dépenses des distributeurs liées au versement d'un minimum garanti de recettes, ou celles liées aux frais de promotion et de lancement publicitaire d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles, les œuvres concernées doivent généralement être éligibles au soutien du Centre national du cinéma et de l'image animée, via ses dispositifs automatiques (agrément des investissements cinématographique ou compte de soutien à la production audiovisuelle) ou sélectifs,
    • la garantie de crédits de trésorerie ou de moyen terme finançant des besoins plus généraux des entreprises de distribution établies en France.
  • Le recours au crédit intervient usuellement pour financer :
    • les dépenses d'acquisition ou de promotion d'une ou plusieurs œuvres du programme de la société de distribution, en anticipation des recettes d'exploitation futures de ces mêmes œuvres (le distributeur bénéficiant en règle générale d'un premier rang dans la perception des revenus de commercialisation),
    • les besoins de trésorerie à court ou moyen terme des sociétés de distribution ; ces crédits sont généralement garantis par des droits sur un « portefeuille » de films existants.
  • Ce dispositif de soutien comprend 3 mesures complémentaires renforçant l'intervention de l'IFCIC à l'encontre du secteur de la distribution cinématographique :
    • la garantie à taux majoré (de 65 à 70%) des crédits de trésorerie ou de moyen terme,
    • l'ouverture de la garantie (au taux standard de 50%) à des crédits de distribution portant, en totalité ou en partie, sur des films étrangers,
    • la garantie au taux majoré de 65% offerte, sur une base sélective, à certaines opérations à raison de leur intérêt pour le soutien à la production indépendante française, tel que le financement par les distributeurs d'investissements exceptionnels dans une production d'initiative française d'intérêt majeur ou dans des films dits « du milieu » ; en contrepartie de ce taux majoré, l'établissement prêteur devra accepter que le crédit concerné soit automatiquement subordonné à ses garanties 12 à 18 mois après la sortie en salles du ou des films qu'il a financés.
  • Dans le cadre des mesures de soutien renforcé à la distribution cinématographique, les crédits finançant les besoins d’acquisition ou de commercialisation d’œuvres cinématographiques non françaises sont également éligibles à la garantie de l’IFCIC.

Montants

  • La garantie de crédits dits «de distribution» sont garantis à hauteur de 50%.
  • Les crédits de trésorerie consentis à des entreprises de distribution cinématographiques établies en France peuvent bénéficier d’un taux de garantie majoré, porté de 65% à 70% au maximum.
  • Certains crédits de distribution, sur une base sélective et à raison de leur intérêt majeur pour le soutien à la production indépendante française, peuvent également être soutenus à un taux majoré de 65% au maximum.

Fichiers attachés

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Activité exercée (APE)
    • 5913A - Distribution de films cinématographiques

Organisme

IFCIC
Institut pour le Financement du Cinéma et des Industries Culturelles

  • 39-41, rue de la Chaussée-d'Antin
    75009 PARIS
    Téléphone : 01 53 64 55 55
    Télécopie : 01 53 64 55 66
    Web : www.ifcic.fr

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 8 juin 2017
    • Générée le 28 juin 2017

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

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