Nouvelle recherche
Dépôt de marque communautaire
INPI
Présentation du dispositif
- Le dépôt d'une marque communautaire permet aux entreprises d'obtenir une protection uniforme des marques, dans tous les pays de l'Union Européenne.
- Peuvent constituer une marque communautaire tous les signes susceptibles d'une représentation graphique (notamment les mots, y compris les noms des personnes, les dessins, les lettres, les chiffres, la forme du produit ou de son conditionnement), à condition que de tels signes soient propres à distinguer les produits ou services d'une entreprise de ceux d'autres entreprises.
- La marque communautaire a un caractère unitaire, c'est-à-dire qu'elle produit les mêmes effets dans l'ensemble de l'Union européenne.
- La durée de l'enregistrement est de 10 ans à compter de la date de dépôt. Cet enregistrement peut être renouvelé indéfiniment pour des périodes de 10 ans.
Montant de l'aide
- La demande de marque communautaire par voie électronique donne lieu au paiement d'une taxe de dépôt de 850 € pour 1 classe de produits et services, 50 € de taxe pour la deuxième classe de produits et services et 150 € de taxe pour chaque classe pour la troisième classe et les classes suivantes.
- Pour une demande au moyen d’un formulaire papier, une taxe de 1 000 € devra être acquittée.
Informations pratiques
- La demande de marque communautaire peut être déposée au choix :
- auprès du service central de la propriété industrielle de l'Etat membre dont dépend l'entreprise. Pour la France, il s'agit de l'INPI (Institut National de Propriété Industrielle) ; une redevance de transmission de 40 € est alors perçue par l'INPI,
- auprès de l'EUIPO (Office de l'Union Européenne pour la Protection Intellectuelle)
E - 03008 ALICANTE
Téléphone : 34 6513 93 33
Télécopie : 34 6513 13 44
Source et références légales
- La procédure d'enregistrement comprend les phases suivantes :
- examen de la demande,
- recherche d'antériorité communautaire,
- publication de la demande,
- opposition éventuelle des tiers,
- enregistrement.
Liens
Organisme
INPI
Institut National de la Propriété Industrielle
- 15 rue des Minimes
CS 50001
92677 COURBEVOIE Cedex
Téléphone : 0 820 210 211
Télécopie : 01 56 65 86 00
E-mail : contact@inpi.fr
Web : www.inpi.fr
Informations complémentaires
- Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
- Mise à jour le 4 octobre 2018
- Générée le 21 janvier 2021
Limites de responsabilité
L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.
