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Dépôt de marque communautaire

INPI

Objet

  • Le dépôt d'une marque communautaire permet aux entreprises d'obtenir une protection uniforme des marques, dans tous les pays de l'Union Européenne.
  • Peuvent constituer une marque communautaire tous les signes susceptibles d'une représentation graphique (notamment les mots, y compris les noms des personnes, les dessins, les lettres, les chiffres, la forme du produit ou de son conditionnement), à condition que de tels signes soient propres à distinguer les produits ou services d'une entreprise de ceux d'autres entreprises.
  • La marque communautaire a un caractère unitaire, c'est-à-dire qu'elle produit les mêmes effets dans l'ensemble de l'Union européenne.
  • La durée de l'enregistrement est de 10 ans à compter de la date de dépôt. Cet enregistrement peut être renouvelé indéfiniment pour des périodes de 10 ans.

Montants

  • La demande de marque communautaire donne lieu au paiement d'une taxe de dépôt de 900 € pour 2 classes de produits et services et 150 € par classe supplémentaire.
  • Les montants cités sont susceptibles d'évolution et sont communiqués à titre indicatif.

Liens

Organisme

INPI
Institut National de la Propriété Industrielle

  • 15 rue des Minimes
    CS 50001
    92677 COURBEVOIE Cedex
    Téléphone : 0 820 210 211
    Télécopie : 01 56 65 86 00
    E-mail : contact@inpi.fr
    Web : www.inpi.fr

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 26 octobre 2017
    • Générée le 16 décembre 2017

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

Sémaphore
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