Nouvelle recherche
Dépôt de marque communautaire
INPI
Objet
- Le dépôt d'une marque communautaire permet aux entreprises d'obtenir une protection uniforme des marques, dans tous les pays de l'Union Européenne.
- Peuvent constituer une marque communautaire tous les signes susceptibles d'une représentation graphique (notamment les mots, y compris les noms des personnes, les dessins, les lettres, les chiffres, la forme du produit ou de son conditionnement), à condition que de tels signes soient propres à distinguer les produits ou services d'une entreprise de ceux d'autres entreprises.
- La marque communautaire a un caractère unitaire, c'est-à-dire qu'elle produit les mêmes effets dans l'ensemble de l'Union européenne.
- La durée de l'enregistrement est de 10 ans à compter de la date de dépôt. Cet enregistrement peut être renouvelé indéfiniment pour des périodes de 10 ans.
Montants
- La demande de marque communautaire donne lieu au paiement d'une taxe de dépôt de 1 050 € (900 € pour un dépôt en ligne) pour 3 classes de produits et services et 150 € par classe supplémentaire.
- Les montants cités sont susceptibles d'évolution et sont communiqués à titre indicatif.
Liens
Organisme
INPI
Institut National de la Propriété Industrielle
- 15 rue des Minimes
CS 50001
92677 COURBEVOIE Cedex
Téléphone : 0 820 210 211
Télécopie : 01 56 65 86 00
E-mail : contact@inpi.fr
Web : www.inpi.fr
Informations complémentaires
- Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
- Mise à jour le 10 septembre 2015
- Générée le 27 juin 2017
Limites de responsabilité
L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.
