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Déduction exceptionnelle pour l'investissement ("suramortissement")

DDFIP

Objet

  • Les entreprises qui acquièrent ou fabriquent des biens d'équipements éligibles à l'amortissement dégressif, peuvent bénéficier d'une déduction sur la valeur d'origine de ces biens. Cette déduction supplémentaire à l'amortissement dégressif classique permet à l'entreprise de pratiquer un "suramortissement". Le suramortissement concerne des biens acquis ou fabriqués jusqu'au 14/04/2017.
  • La déduction concerne les biens suivants, pouvant être amortis sur le mode dégressif :
    • matériels et outillages utilisés pour des opérations industrielles de fabrication ou de transformation (à l'exclusion du matériel mobile ou roulant affecté à des opérations de transport), y compris les logiciels contribuant à ces opérations industrielles de fabrication ou de transformation,
    • matériels de manutention,
    • installations destinées à l'épuration des eaux et à l'assainissement de l'atmosphère,
    • installations productrices de vapeur, de chaleur ou d'énergie à l'exception des installations de production d'énergie électrique dont la production bénéficie de tarifs réglementés d'achat,
    • matériels et outillages utilisés pour des opérations de recherche scientifique ou technique,
    • éléments de structure, matériels et outillages utilisés à des opérations de transport par câbles et notamment au moyen de remontées mécaniques (quelles que soient les modalités d'amortissement de ces éléments de structure, matériels et outillages). Pour ces éléments, la déduction s'applique aux biens acquis ou fabriqués jusqu'au 14/04/2017,
    • les installations, les équipements, les lignes et câblages des réseaux de communication électroniques en fibre optique ne faisant pas l'objet d'une aide versée par une personne publique. Par dérogation, les entreprises titulaires d'un droit d'usage portant sur ces biens peuvent déduire un ensemble égal à 40% du montant facturé au titre de ce droit d'usage pour sa fraction afférente au prix d'acquisition ou de fabrication des biens, y compris lorsque ces biens font partie de réseaux ayant fait l'objet d'une aide versée par une personne publique. Pour ces équipements, la déduction s'applique aux biens acquis ou fabriqués par l'entreprise, à partir du 01/01/2016 et jusqu'au 14/04/2017, ainsi qu'aux droits d'usage des biens acquis ou fabriqués au cours de la même période qui font l'objet d'une cession avant le 15/04/2017,
    • les logiciels qui contribuent à des opérations industrielles de fabrication et de transformation,
    • les appareils informatiques prévus pour une utilisation au sein d'une baie informatique acquis ou fabriqués par l'entreprise et les machines destinées au calcul intensif acquises de façon intégrée, à compter du 1/04/2016 et jusqu'au 14/04/2017.
  • La déduction s'applique également aux biens listés ci-dessus, ayant fait l'objet avant le 15/04/2017, d'une commande assortie du versement d'acomptes d'un montant au moins égal à 10% du montant total de la commande. L'acquisition de ces biens commandés doit intervenir dans un délai de 24 mois à partir de la date de la commande.
  • Ces biens doivent être acquis ou fabriqués entre le 15/04/2015 et le 14/04/2017, ou faire l'objet d'un contrat de crédit bail ou de location avec option d'achat. Ces contrats sont ceux conclus à partir du 15/04/2015 et jusqu'au 14/04/2017 pour les 6 premières catégories de biens listées ci-dessous, ainsi que pour les logiciels contribuant à des opérations industrielles de fabrication et de transformation. Pour les installations, équipements, lignes et câblages des réseaux de communication électroniques en fibre optique, il s'agira des contrats conclus entre le 01/01/2016 et le 14/04/2017. Pour les appareils informatiques prévus pour une utilisation au sein d'une baie informatique, il s'agira des contrats de crédit-bail conclus entre le 12/04/2016 et le 14/04/2017.
  • La déduction exceptionnelle, ou "suramortissement", peut également être pratiquée par les associés coopérateurs des CUMA (Coopérative d'Utilisation de Matériels Agricoles), les sociétés coopératives agricoles, aux sociétés coopératives de production, de transformation, conservation et vente de produits agricoles ainsi que leurs unions, les coopératives artisanales et leurs unions, les coopératives d'entreprises de transports, les coopératives artisanales de transport fluvial ainsi que les coopératives maritimes et leurs unions. Ces structures peuvent pratiquer le suramortissement pour les biens acquis, fabriqués ou pris en crédit bail ou en location avec option d'achat, entre le 26/04/2016 et le 14/04/2017, d'une part au titre des biens affectés exclusivement à des opérations exonérées et à des opérations taxables au prorata du chiffre d'affaires des opérations exonérées rapportées au chiffre d'affaires total.

Montants

  • La déduction exceptionnelle (suramortissement) est égale à 40% de la valeur d'origine des biens éligibles, hors frais financiers.
  • Seuls les services fiscaux sont compétents pour juger de l'éligibilité de l'entreprise au présent dispositif.

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Critères complémentaires
    • Conditions d'accès
      • Conditions de durée

Organisme

DDFIP
Direction Départementale des Finances Publiques

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 13 janvier 2017
    • Générée le 25 mars 2017

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

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