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Appel à projet - Aide à la coproduction d’œuvres cinématographiques franco-portugaises

⚠ Ce dispositif n'est plus mobilisable actuellement

CNC

Objet

L'aide du CNC finance des projets de coproduction d’œuvres cinématographiques entrant dans le cadre de l’accord de coproduction « accord cinématographique franco-portugais » entre la France et le Portugal.

L'aide est attribuée sur appel à projets.

Pour 2020, le dossier doit être déposé avant le 26 juin 2020.

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

L'aide accordée doit bénéficier au coproducteur minoritaire.

Critères d’éligibilité

Pour bénéficier des subventions du fonds, les œuvres cinématographiques doivent remplir les conditions suivantes :

  • impliquer d’une part, au moins une société de production établie en France, d’autre part, au moins une société de production établie au Portugal,
  • lorsqu’elles sont produites dans le cadre d’une coproduction bilatérale franco-portugaise, être admises au bénéfice de l’accord cinématographique du 10 octobre 1980, notamment en ce qui concerne la proportion des apports respectifs des coproducteurs des deux pays, prévue à l’article 4 de cet accord ou dans tout nouvel accord qui se substituerait à celui du 10 octobre 1980.
  • lorsqu’elles sont produites dans le cadre d’une coproduction incluant au moins un coproducteur établi dans un État tiers :
    • être admises au bénéfice de l’accord du 10 octobre 1980 précité, de la Convention européenne sur la coproduction cinématographique du 2 octobre 1992 ou de la Convention du Conseil de l'Europe sur la coproduction cinématographique du 30 janvier 2017,
    • être d’initiative française ou portugaise et faire l’objet d’une participation conjointe des coproducteurs français et portugais majoritaire.
  • faire l’objet d’apports financiers des coproducteurs proportionnels à leur participation technique et artistique effective. Les coproductions dites « financières » ne peuvent donc pas bénéficier des aides financières du Fonds,
  • pour la partie française, avoir obtenu l’agrément des investissements lorsqu’il s’agit d’une œuvre cinématographique de longue durée (condition requise au moment de la signature de la convention),
  • pour la partie portugaise, respecter les conditions prévues au paragraphe 2 de l’article 10 du Règlement général relatif aux programmes de soutien financier de l’ICA. Les pièces justifiant le respect de ces conditions seront exigées au moment de la signature de la convention entre le bénéficiaire de l’aide et l’ICA.

Des coproducteurs tiers peuvent être admis, à condition que l'initiative du projet soit française ou portugaise et que la participation conjointe des coproducteurs français et portugais soit majoritaire.

Les apports financiers doivent être proportionnels à la participation technique et artistique des coproducteurs. Les coproductions financières ne sont pas admises.

Pour quel projet ?

Présentation des projets

Cet appel à projets concerne tous les genres d’œuvre cinématographique (fiction, animation, documentaire) et peuvent être des courts ou des long métrages. Sont concernées les œuvres destinées à une première diffusion en salles de cinéma.

Le projet doit impliquer une société de production établie en France, et une société de production établie au Portugal.

Dépenses concernées

Les dépenses éligibles sont :

  • rémunération des auteurs pour les travaux d'écriture nécessaires à la mise au point du scénario définitif et à l'acquisition par le producteur des droits d'adaptation et d'exploitation cinématographique du projet,
  • dépenses annexes liées à l'écriture et au développement du projet, notamment celles correspondant aux travaux de recherches, de repérages, de documentation, de traduction, aux frais de personnel et charges sociales correspondantes, éventuellement aux frais juridiques,
  • Les honoraires du producteur, dans la limite de 2,5 % des frais de développement, ainsi que les frais de fonctionnement, dans la limite de 7,5 % des frais de développement, peuvent figurer dans le devis (les deux chiffres réunis ne devraient, en toute hypothèse, pas dépasser les 10 % du budget de développement),
  • Pour les films d'animation, pourront en outre être pris en compte :
    • les frais de développement graphique,
    • les frais de production d'un pilote.

Une part de dépenses éligibles au minimum égale à 50% de l’aide accordée doit être effectuée sur le territoire français. Le solde doit être dépensé sur le territoire portugais.

Seuls seront pris en charge les frais engagés avant le premier jour de tournage et après le dépôt de demande de l’aide.

Quelles sont les particularités ?

Dépenses inéligibles

Sont exclues : les coproductions « financières », c'est-à-dire n’impliquant pas une participation technique et artistique proportionnelle aux apports financiers.

Montants

De quel type d’aide s’agit-il ?

L'aide prend la forme d'une subvention. Le montant de la subvention totale accordée à un projet varie en général entre 10% et 20% du devis du projet et ne peut en aucun cas excéder 50 % du devis.

Elle est plafonnée à :

  • 200 000 € pour les œuvres d’une durée supérieure à 60 minutes,
  • 50 000 € pour les œuvres d’une durée inférieure ou égale à 60 minutes.

Pour quelle durée ?

La subvention est valable pour une durée de 24 mois, période qui peut être portée, à titre dérogatoire, à 36 mois dans des cas justifiés et pour des motifs reconnus valables.

Conseils pratiques

Quelle démarche à suivre ?

La demande d'aide doit être déposée avant le début des prises de vues, ou avant le début de la fabrication pour les œuvres d'animation.

Les dossiers de demande sont soumis par le coproducteur minoritaire à l'organisme national compétent de l’État où la société demandeuse est établie. Chaque organisme national transmet une copie des dossiers reçus à l'organisme compétent de l'autre pays, ou lui en assure l'accès électronique.

Le formulaire de demande et les pièces qui constituent les dossiers sont présentés dans la langue de l’État de la société demandeuse, à l’exception du synopsis, du scénario, du traitement et de la note du réalisateur, qui doivent être présentés dans les 2 langues.

Sur décision conjointe après avis de la commission, un projet non retenu peut faire l’objet d’une deuxième candidature si les prises de vues n’ont pas commencé ; dans ce cas, la nouvelle demande doit être assortie d’une note stipulant les évolutions et changements effectués depuis la première candidature.

Une convention est signée entre le CNC et la société de production établie en France. La signature de la convention est conditionnée à l’éligibilité du projet à l’agrément des investissements pour les œuvres dont la durée est au moins égale à 60 minutes et au respect de l’accord de coproduction entre la France et le Portugal.

Auprès de quel organisme

Après instruction des dossiers par les services du CNC et de l’ICA, les demandes de subventions sont soumises à l’avis d’une commission dénommée "commission d’aide à la coproduction franco-portugaise", composée de six membres, dont trois sont désignés par le CNC et trois par l’ICA.

Éléments à prévoir

Le formulaire de demande doit être accompagné de plusieurs dossiers dont :

  • le dossier artistique est composé des éléments suivants :
    • en langue Française ET en langue Portugaise : scénario complet, synopsis, traitement pour les documentaires, note d’intention du (ou des) réalisateur(s),
    • en langue Française OU Portugaise : éléments visuels éventuels, CV du (ou des) scénariste(s), CV du (ou des) réalisateurs.
  • le dossier administratif et financier (en langue Française OU Portugaise) composé des éléments suivants :
    • CV des sociétés de production, comprenant notamment leur filmographie,
    • plan de financement,
    • devis prévisionnel avec répartition des dépenses par territoire,
    • note d’intention des producteurs,
    • deal mémo ou contrat de coproduction liant les coproducteurs,
    • calendrier du tournage,
    • calendrier de la post-production,
    • contrat du réalisateur,
    • contrats (option et cession) concernant les droits du scénario,
    • contrats de toutes les personnes collaborant à l’écriture du scénario.

Quel cumul possible ?

L'aide peut se cumuler avec d'autres aides publiques, dans la limite des plafonds autorisés par la réglementation européenne.

Fichiers attachés

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Activité exercée (APE)
    • 5911C - Production de films pour le cinéma
  • Critères complémentaires
    • Conditions d'accès
      • Sur appel d'offres - Appel à propositions

Organisme

CNC
Centre National du Cinéma et de l'image animée

  • Direction du cinéma - Service du soutien à la production et à la distribution
    291 Boulevard Raspail
    75675 PARIS Cedex 14
    Téléphone : 01 44 34 36 36
    Web : www.cnc.fr/...

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 17 octobre 2020
    • Générée le 24 octobre 2020

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

Sémaphore
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