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Aide à la mise en service de nouvelles unités répondant à l'évolution structurelle et au besoin de rajeunissement de la flotte - PAMI

VNF

Objet

  • L'aide à la mise en service de nouvelles unités répondant à l’évolution structurelle et au besoin de rajeunissement de la flotte s'inscrit dans le Plan d'Aides à la Modernisation et à l'Innovation (PAMI) 2013 - 2017.
  • Le besoin d’unités récentes se concentrera sur les unités suivantes :
    • les unités de type Freycinet (d’un PEL inférieur ou égal à 400 tonnes) de nouvelle génération afin de renouveler un parc dont l’âge moyen est de 60 ans,
    • les unités de type RHK (1000 < PEL ≤1500 t) pour répondre aux prévisions de demande sur ce type d’unités.
  • Seules les unités neuves sont éligibles à ce dispositif.
  • Pour être éligibles, les travaux devront être réalisés avant le 31 décembre 2017. Il conviendra d’avertir la profession que les délais de réalisation des travaux devront être estimés en conséquence.

Montants

  • L'aide prend la forme d'une subvention et sera calculée de la manière suivante :
    • pour l'aide à la construction d’unité dont le PEL est inférieur ou égal à 1000 t, la subvention est à hauteur de 20%, le montant de l'aide est plafonné à 200 000 €,
    • pour l'aide à la construction d’unité dont le PEL est compris entre 1000 et 1500 t, la subvention est fixée à 50%, le montant de l'aide est plafonné à 50 000 €,
    • aide aux études préalables à la construction, la subvention est à hauteur de 20% pour les petites entreprises et 10% pour une entreprise moyenne, le montant de l'aide est plafonné à 200 000 €.

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Activité exercée (APE)
    • 504 - Transports fluviaux de fret
  • Critères complémentaires
    • Aides soumises au règlement
      • Règlement général d'exemption par catégorie

Organisme

VNF
Voies Navigables de France

  • Accès aux contacts locaux
    Web : www.vnf.fr/...
  • Siège
    175 rue Ludovic Boutleux
    BP 820
    62408 BÉTHUNE CEDEX
    Téléphone : 03 21 63 24 24
    Télécopie : 03 21 63 24 42
    Web : www.vnf.fr

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 20 avril 2017
    • Générée le 16 décembre 2017

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

Sémaphore
CCI de France