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Aide au financement d'outils de manutention - PARM

VNF

Objet

  • L'aide au financement d'outils de manutention s’inscrit dans la Plan d'Aides au Report Modal (PARM) 2013-2017.
  • VNF (Voies Navigables de France) peut apporter un concours financier aux projets apportant un trafic fluvial nouveau sur un site identifié, ou un trafic supplémentaire en volume par rapport à un éventuel trafic existant.
  • La présentation du projet se compose des parties suivantes décrivant :
    • un volet technique décrivant le projet complété du plan, copie des devis et délai de mise en service,
    • un volet logistique décrivant les flux actuels (origines, destinations, tonnages, distances pour chaque produit concerné) et l’organisation des transports résultant de l’investissement,
    • un volet financier présentant les différents financements publics obtenus ou en cours (financeurs et montants respectifs).
  • Les investissements éligibles à l'aide sont :
    • les installations multimodales : les équipements dont l’usage n’est pas exclusivement réservé au mode fluvial.
    • les investissements d'infrastructures : quais, appontements, ducs d'albe, autres dispositifs d'amarrage et terre-pleins. Le demandeur décrira les équipements prévus pour l’accostage des bateaux et de l’accès des mariniers dans de bonnes conditions de sécurité (échelles, passerelles, matériel d’éclairage dans la mesure où les chargements et les déchargements peuvent avoir lieu de nuit, collecteurs de déchets de déchargement au titre de la Convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des Déchets survenant en Navigation Rhénane et Intérieure (CDNI), borne de distribution d’eau ou d’électricité, compatible avec celles éventuellement installées par VNF).
    • les investissements de superstructures : les outillages de transbordement comme les grues fixes ou mobiles, portiques, bandes transporteuses, et leurs accessoires et tous instruments nécessaires à leur mise en service et fonctionnement (électrification et connexion électronique si indispensable au bon fonctionnement de l’outillage de transbordement), les silos ou entrepôts de stockage (si leur nécessité dans la réalisation des trafics fluviaux est justifiée), les équipements prévus pour l’accostage des bateaux hors dispositifs d'amarrage et éventuellement des mariniers en toute sécurité (après avis de la CNBA ou d’un marinier). Il pourra être suggéré l’installation d’une borne à eau et électricité.
  • L’achat d’équipements d’occasion est éligible sous réserve que le demandeur présente un justificatif du fournisseur attestant de la garantie dudit équipement de six mois minimum.
  • Suivant le type d’occupation domaniale, la nature des investissements éligibles (infrastructure, superstructure et bâtiments de stockage) peut différer en fonction du statut d’occupation domaniale.
  • Dans le cas du statut d’occupation domaniale COT et AOP-OSP sur le domaine public des ports maritimes et ports autonomes fluviaux, DPF géré par les collectivités, darses privées, les équipements de superstructure sont éligibles. Tandis que les équipements d'infrastructure ne le sont pas.
  • Dans le cas du statut d’occupation domaniale COT et AOP-OSP sur le domaine public fluvial de VNF, amodiation sur concessions VNF, les équipements de superstructure et infrastructure sont éligibles.
  • Les contrats d’entretien ou de maintenance, le transport des pièces ainsi le matériel de surveillance ne sont pas éligibles ni les pièces de rechange.
  • Un équipement embarqué susceptible d’être aidé par Voies Navigables de France au titre du Plan d’Aides à la Modernisation et à l’Innovation (PAMI) ne peut pas bénéficier d’une aide au titre du PARM.

Montants

  • Le montant de la subvention inclut nécessairement les quatre critères suivants et correspond au maximum au montant le plus faible résultant des deux calculs suivants :
    • critère (calcul) n° 1, il correspond à 0.001 €/tonne-kilométrique nouvelle apportée au transport fluvial. Les distances parcourues sur des voies étrangères ou non gérées par VNF sont calculées au réel, et plafonnées à 200 kms,
    • critère (calcul) n° 2, il correspond à 30% du coût total prévisionnel des investissements. VNF pourra inclure la TVA dans l'assiette éligible à l’aide si le bénéficiaire démontre qu'il ne peut pas la récupérer (comme dans le cas d’établissements publics et de collectivités qui ne seraient pas éligibles au FCTVA, n’étant pas propriétaires du DPF),
    • critère (calcul) n° 3, l’aide devra être d’au moins 10% des investissements éligibles. Important, ce critère ne sera utilisé uniquement pour les filières dont la marchandise transportée implique une sous-utilisation de la capacité de cale du bateau (colis lourds,biomasse par exemple),
    • critère (calcul) n° 4, l'aide est plafonnée à 500 000€.

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Activité exercée (APE)
    • 504 - Transports fluviaux de fret

Organisme

VNF
Voies Navigables de France

  • Siège
    175 rue Ludovic Boutleux
    BP 820
    62408 BÉTHUNE CEDEX
    Téléphone : 03 21 63 24 24
    Télécopie : 03 21 63 24 42
    Web : www.vnf.fr

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 20 avril 2017
    • Générée le 20 novembre 2017

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

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