les-aides.fr
Google+ Twitter Facebook Syndication RSS
Recherche libre Connectez-vous Menu

Nouvelle recherche

Crédit d'impôt pour les casinos entrepreneurs de spectacles organisant des manifestations artistiques de qualité

DDFIP

Objet

  • Les casinos, titulaires d'une licence d'entrepreneur du spectacle vivant, peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des manifestations artistiques de qualité qu'ils ont directement organisés ou qu'ils ont contractuellement fait organiser à leur nom et pour leur propre compte. Ces manifestations sont prises en compte :
    • lorsque le casino assure directement tout ou partie de l'organisation et le financement de la manifestation,
    • lorsque le casino délègue en tout ou partie l’organisation de la manifestation à un tiers titulaire de la licence d’entrepreneur de spectacles et finance la part correspondante. Une convention conclue avec le tiers détermine notamment les dépenses et les recettes qui, une fois exposées par le tiers dans le cadre de l’organisation de la manifestation, sont portées par ce dernier à la charge et au bénéfice du casino.
  • Les dépenses éligibles correspondent aux :
    • dépenses de personnels recrutés exclusivement dans le cadre de la manifestation en cause et correspondant aux artistes lyriques, dramatiques, chorégraphiques, de variétés, musiciens, chansonniers, de complément, chefs d'orchestre, arrangeur-orchestrateurs, metteurs en scène, artistes-interprètes, et aux ouvriers et techniciens relevant des professions du spectacle vivant et occupant un des emplois définis par l'accord relatif à l'assurance chômage des intermittents du spectacle,
    • les dépenses des personnels du casino autres que les ceux listés ci-dessus, et relevant des emplois suivants : régie lumière et son, assistant opérateur, animateur, ouvreur, aide-accessoiriste, accessoiriste, régisseur, directeur artistique et agent en charge de la sécurité et de la sécurité incendie,
    • pour les seuls exploitants de salles de spectacle, les autres dépenses de fonctionnement réalisées dans le cadre de l'organisation de la manifestation en cause,
    • les dépenses liées à l'exploitation de la manifestation : dépenses d'acquisition du droit de représentation ou d'exploitation du spectacle ainsi que les dépenses de déplacement, d'hébergement et de restauration des artistes et techniciens qui y sont attachés ; dépenses d'hébergement et de restauration des membres du jury, des artistes, des journalistes, des photographes et des critiques d'art participant aux galas d'ouverture et de clôture de festivals de cinéma et de vernissage d'exposition ; dépenses de prestations de création artistique ; dépenses de location de lieux loués spécialement pour l'organisation de la manifestation ; dépenses de matériel ou de prestations de services relatives spécialement à la représentation de la manifestation (celles correspondantes aux costumes, à la coiffure et au maquillage des artistes, aux accessoires de scène, aux décors, aux sons et lumière, à la machinerie, à l'accueil du public et à la sécurité de la manifestation ; dépenses de publicité, à partir du moment où leur objectif principal est de promouvoir la manifestation éligible au crédit d'impôt ; dépenses d'électricité et de chauffage, déterminées au regard de la superficie de la salle de spectacle et du nombre de jours durant lesquels s'y sont déroulées la ou les manifestations en cause,
    • les dépenses engagées par la société mère du groupe.
  • Les recettes prises en compte pour le calcul du crédit d'impôt correspondent aux recettes suivantes :
    • recettes de billetterie,
    • recettes de vente de programmes ou de produits dérivés liés à la manifestation,
    • subventions publiques non remboursables versées au casino par l'Etat ou les collectivités territoriales et directement affectées aux dépenses éligibles,
    • subventions privées,
    • recettes de mécénat et de sponsoring.
  • Le crédit d'impôt s'applique aux dépenses et recette réalisées pour les manifestations artistiques de qualité dont la représentation a eu lieu à partir du 01/11/2015.

Montants

  • Le montant du crédit d'impôt est égal à 77% de la différence entre les dépenses éligibles supportées par le casino et les recettes réalisées par le casino.

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Activité exercée (APE)
    • 92 - Organisation de jeux de hasard et d'argent

Organisme

DDFIP
Direction Départementale des Finances Publiques

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 11 janvier 2017
    • Générée le 20 octobre 2017

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

Sémaphore
CCI de France