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QPV - Quartiers prioritaires de la Politique de la Ville : exonération de cotisation foncière des entreprises

DDFIP

Objet

  • Les entreprises qui se créent ou qui étendent leur activité dans un QPV (Quartier prioritaire de la Politique de la Ville) peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d'une exonération de cotisation foncière des entreprises. Lorsque la limite d'un QPV correspond à une voie publique, les établissements situés sur chacune des bordures de cette voie sont situés dans le QPV.
  • Cette exonération s'applique aux créations ou extensions d'activité réalisées entre le 01/01/2017 et le 31/12/2020. Elle concerne également les établissements existants au 01/01/2017 dans un quartier prioritaire de la politique de la ville autres que ceux déjà éligibles avant le 01/01/2017.
  • L'exonération s'applique aux entreprises de moins de 50 salariés exerçant une activité commerciale. Ces activités commerciales correspondent :
    • aux commerces proprement dits dont l'objet est d'acheter, en vue de les revendre, sans leur avoir fait subir de transformation (ou après transformations mineures ou manipulations usuelles telles que le reconditionnement), toutes matières premières et tous produits fabriqués,
    • aux entreprises de ventes de services lorsqu'il s'agit d'établissements destinés à fournir le logement et la nourriture (hôtels, pensions de famille, restaurants, cafés, etc.).
  • Sont notamment considérés comme activités commerciales les activités suivantes :
    • les commerces alimentaires spécialisés ,
    • les commerces d'alimentation générale,
    • les supérettes et les supermarchés,
    • les commerces de gros,
    • les traiteurs,
    • les librairies, les papeteries et les marchands de journaux,
    • les entreprises de spectacles vivants et les établissements cinématographiques ou de divertissement,
    • les entreprises de transport, de manutention, de bâtiment et de travaux publics,
    • les activités bancaires, financières et d'assurances,
    • les entreprises de commissions et de courtages,
    • les pharmacies et les opticiens,
    • les commerces d'habillement, de chaussures, de maroquinerie, de parfumerie,
    • les garages automobiles,
    • les activités immobilières commerciales. En pratique, sont donc éligibles les activités de marchand de biens, de lotisseur ou d’intermédiaire immobilier exercées à titre professionnel,
    • les commerces de détail de bricolage, etc.

Montants

  • L'exonération porte sur la totalité de la part revenant à chaque collectivité territoriale ou EPCI doté d'une fiscalité propre.
  • L'exonération s'applique de manière totale pendant 5 ans :
    • à partir de 2017, pour les établissements existants dans un quartier prioritaire de la politique de la ville à cette date,
    • pour les créations d'établissements, à partir de l'année qui suit celle de la création,
    • pour les extensions d'établissements, à partir de la 2ème année qui suit celle de l'extension.
  • A l'issue de cette période d'exonération totale de 5 ans, la base d'imposition à la cotisation foncière des entreprises bénéfice d'un abattement égal à :
    • 60% la 6ème année,
    • 40% la 7ème année,
    • 20% la 8ème année.
  • L'exonération s'applique dans la limite d'un montant de base nette imposable fixé à :
    • 28 635 € pour 2017, pour les créations ou extensions d'établissements en QPV,
    • 77 243 € pour 2017, pour les activités commerciales déjà implantées en QPV avant 2017.
  • Seuls les services fiscaux sont compétents pour juger de l'éligibilité de l'entreprise au présent dispositif.

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Création avant le 31 décembre 2020.
  • Effectif de moins de 50 salariés.
  • Chiffre d'affaires de moins de 10 M€.
  • Activité exercée (APE)
    • 49 - Transports terrestres et transport par conduites
    • 50 - Transports par eau
    • 5914 - Projection de films cinématographiques
    • 90 - Activités créatives, artistiques et de spectacle
    • F - Construction
    • G - Commerce ; réparation d'automobiles et de motocycles
    • I - Hébergement et restauration
    • K - Activités financières et d'assurance
  • Publics visés par le dispositif
    • QPV - Quartier prioritaire de la Politique de la Ville
  • Critères complémentaires
    • Lieu d'immatriculation
      • Immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés
    • Aides soumises au règlement
      • De minimis

Organisme

DDFIP
Direction Départementale des Finances Publiques

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 9 février 2017
    • Générée le 15 décembre 2017

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

Sémaphore
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