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Exonération de cotisation foncière des entreprises pour les diffuseurs de presse spécialistes

DDFIP

Objet

  • Les PME diffuseurs de presse spécialistes peuvent sous certaines conditions, bénéficier d'une exonération de cotisation foncière des entreprises. Ces diffuseurs de presse spécialistes doivent avoir la qualité de mandataire inscrit au Conseil supérieur des messageries de presse.
  • L'exonération concerne l'ensemble des activités de l'établissement (et pas uniquement la seule activité de vente d'écrits).

Montants

  • L'exonération porte sur la part revenant à la commune ou à l'EPCI doté d'une fiscalité propre.
  • Seuls les services fiscaux sont compétents pour juger de l'éligibilité de l'entreprise à la présente exonération.

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Possibilité d'appartenance à un groupe de moins de 250 salariés.
  • Effectif de moins de 250 salariés.
  • Chiffre d'affaires de moins de 50 M€.
  • Activité exercée (APE)
    • 4762 - Commerce de détail de journaux et papeterie en magasin spécialisé
  • Critères complémentaires
    • Aides soumises au règlement
      • De minimis

Organisme

DDFIP
Direction Départementale des Finances Publiques

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 11 janvier 2017
    • Générée le 22 juillet 2017

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

Sémaphore
CCI de France