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Exonération de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) pour les diffuseurs de presse spécialistes

DDFIP

Objet

  • Les PME diffuseurs de presse spécialistes peuvent sous certaines conditions, bénéficier d'une exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE). Ces diffuseurs de presse spécialistes doivent avoir la qualité de mandataire inscrit au Conseil supérieur des messageries de presse.
  • L'exonération concerne l'ensemble des activités de l'établissement (et pas uniquement la seule activité de vente d'écrits).
  • Sont des diffuseurs de presse spécialistes :
    • les exploitants de kiosques à journaux,
    • les diffuseurs communément dénommés diffuseurs de presse spécialistes en petite superficie qui respectent l'ensemble des conditions suivantes : ils disposent d'une surface totale de vente de 30 mètres carrés au plus ; ils consacrent au moins 50 mètres linéaires développés à la vente de la presse ; ils réalisent un chiffre d'affaires annuel relatif à l'activité de vente de la presse d'au moins 90 000 €.
  • Sont également des diffuseurs de presse spécialistes, les autres diffuseurs de presse qui respectent l'ensemble des conditions suivantes :
    • ils exposent en vitrine, lorsqu'ils en disposent, la presse tant quotidienne que magazine, en assurant une rotation régulière des titres,
    • ils assurent l'ouverture du point de vente, soit 6 jours par semaine dont obligatoirement le dimanche matin ; soit 6 jours par semaine, à raison de 9 heures par jour ; soit 6 jours par semaine en respectant l'un des horaires suivants : ouverture au plus tard à 6 h 30, sans interruption entre 12 heures et 14 heures, jusqu'à 19 h 30,
    • ils consacrent à l'exposition de la presse une part minimum de leur linéaire au sol, en fonction de la superficie du point de vente : 58% jusqu'à 20 mètres carrés, 51% entre 20 et 40 mètres carrés, 47% entre 40 et 60 mètres carrés, 44% entre 60 et 100 mètres carrés, 33% entre 100 et 150 mètres carrés et 25% pour plus de 100 mètres carrés,
    • ils disposent d'un linéaire mural consacré à la presse de 4 mètres au sol au minimum,
    • ils possèdent une enseigne de presse en façade du magasin, sous réserve des réglementations applicables.

Montants

  • L'exonération porte sur la part revenant à la commune ou à l'EPCI doté d'une fiscalité propre.
  • Seuls les services fiscaux sont compétents pour juger de l'éligibilité de l'entreprise à la présente exonération.

Conseils pratiques

  • L'entreprise doit déclarer chaque année les éléments entrant dans le champ d'application de l'exonération. Elle doit également fournir les éléments justifiant la qualité de diffuseur de presse spécialiste. Cette demande doit être adressée, pour chaque établissement exonéré, au service des impôts dont relève l'établissement, avant le 2ème jour ouvré suivant le 01/05 ou, en cas de création d'établissement ou de changement d'exploitant ou d'activité en cours d'année, l'année suivant celle de la création ou du changement, au plus tard le 2ème jour ouvré suivant le 01/05. En cas de demande hors délai, l'exonération n'est pas accordée pour l'année concernée.
  • Pour l'obtention de la présente exonération au titre des années 2017 et 2018, l'entreprise doit en faire la demande au plus tard le 31/12/2017.
  • L'exonération cesse définitivement de s'appliquer à partir du 01/01 de l'année au titre de laquelle les conditions d'éligibilité ne sont plus remplies.

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Possibilité d'appartenance à un groupe de moins de 250 salariés.
  • Effectif de moins de 250 salariés.
  • Chiffre d'affaires de moins de 50 M€.
  • Activité exercée (APE)
    • 4762 - Commerce de détail de journaux et papeterie en magasin spécialisé
  • Critères complémentaires
    • Aides soumises au règlement
      • De minimis

Organisme

DDFIP
Direction Départementale des Finances Publiques

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 18 mars 2020
    • Générée le 13 juillet 2020

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

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