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Aide à l'acquisition de machines de nettoyage sans perchloréthylène pour les pressings
AGENCE DE L'EAU ADOUR GARONNE
Présentation du dispositif
- L'Agence de l'eau Adour-Garonne aide les professionnels qui souhaitent investir pour remplacer leur machine fonctionnant au perchloroéthylène par un autre procédé comme :
- les machines de nettoyage à sec aux solvants non chlorés (alcanes, siloxane, etc.) admises à la marque NF 107,
- les procédés de nettoyage à l'eau.
- Les conditions requises pour obtenir l’aide de l’agence de l’eau sont les suivantes :
- conformité de la machine de nettoyage à la marque NF 107,
- 2 machines aidées au maximum par établissement (si 2 machines perchloréthylène à remplacer),
- réalisation d'un diagnostic du pressing (le diagnostic du pressing doit être réalisé par un conseiller environnement de la Chambre de Métiers de l'Artisanat (CMA).
- Tout financement par crédit bail n'est pas éligible aux aides de l'Agence de l'Eau Adour-Garonne.
- La date limite de dépôt des dossiers de demande et de solde peut se faire jusqu'en 2021.
Montant de l'aide
- Un forfait de 9 000 € d'aide sera accordé sous forme de subvention pour le remplacement d'une machine fonctionnant au perchloroéthylène.
- Le diagnostic est gratuit.
Informations pratiques
- Les dossiers de demande d'aide doivent être envoyés par courrier à la cellule d'animation de la Fédération Française des Pressings et Blanchisseries (FFPB).
- Les pièces à joindre au formulaire de demande d'aide sont les suivantes :
- la lettre de demande d'aide,
- la convention de mandat signée entre la FFPB et le pressing,
- l'attestation de "minimis "signée,
- le rapport du diagnostic environnement de la Chambre consulaire ou de la FFPB,
- l'attestation de situation TVA,
- le descriptif détaillé de la nouvelle machine (caractéristiques techniques fournisseur),
- l'attestation de recyclage par l'éco-organisme agréé DEEE qui a enlevé la machine au perchloréthylène ultérieurement + facture acquittée + date paiement + signature,
- le devis détaillé et proposition technique de machine au solvant de substitution (machine NF 107), ou de machine à l'aquanettoyage,
- l'autorisation de déversement ou annexe technique du règlement d'assainissement, signée avec le maître d'ouvrage des équipements d'épuration si rejet dans un réseau d'assainissement collectif,
- le Relevé d'Identité Bancaire,
- un extrait répertoire des métiers (KBis) datant de moins de trois mois,
- si l'entreprise est soumise à Déclaration d'activité, joindre une copie,
- une copie des contrats passés avec les prestataires de collecte des déchets conventionnés par l'Agence ou de BSDD de moins d'un an,
- l'attestation d'enlèvement de la machine au perchlorétylène remplacée ( à fournir ultérieurement, avec la facture).
Liens
Bénéficiaires
Accessible si :
- Activité exercée (APE)
- 9601 - Blanchisserie-teinturerie
- Critères complémentaires
- Aides soumises au règlement
- De minimis
Organisme
AGENCE DE L'EAU ADOUR GARONNE
Agence de l'Eau Adour-Garonne
- Fédération Française des Pressings et Blanchisseries (FFPB)
Cellule Animation
1 bis rue du Havre
75008 PARIS
Web : cellule-animation.ffpb.fr
Informations complémentaires
- Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
- Mise à jour le 28 mai 2019
- Générée le 26 janvier 2021
Limites de responsabilité
L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.
