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TOVAL Atout Développement : soutien à l'investissement et besoin en trésorerie

COMMUNAUTE DE COMMUNES TOURAINE OUEST VAL DE LOIRE

Objet

Le dispositif vise les entreprises artisanales et commerciales faisant partie du périmètre de la Communauté de Communes Touraine Ouest Val de Loire, en phase de création, reprise, modernisation et développement. Ces entreprises doivent, soit être aux normes (environnementales, sécurité, etc..), soit s’intégrer dans une démarche de mise aux normes ou une démarche environnementale.

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Sont éligibles à ce dispositif d'aide :

  • les entreprises inscrites au Répertoire des Métiers et/ou au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS),
  • les entreprises d'insertion peu importe leur statut juridique,
  • les entreprises réalisant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 1 million € HT,
  • les entreprises à jour de leurs obligations fiscales et sociales,
  • les entreprises n'ayant pas sollicité sur le même projet une autre subvention (CAP, OCMACS,....).

Sont également éligibles à ce dispositif d'aide dans le cadre de la crise sanitaire et à titre exceptionnel :

  • les associations employant au moins une personne(1 ETP),
  • les propriétaires de sites touristiques, en statut privé,
  • les propriétaires d’hébergement touristique (loueurs professionnels) et l’exerçant à titre principal,
  • les professionnels médicaux et paramédicaux,
  • les entreprises agricoles (sous réserve du respect des règles de minimiset conformément aux dispositions de l’article 107 paragraphe 3, point b du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne –«TFUE »).

Critères d’éligibilité

Pour bénéficier de cette aide, il faut respecter les conditions suivantes :

  • tout commencement de travaux ou acquisition d’équipement avant signature de la convention sans autorisation écrite du Président de la Communauté de Communes Touraine Ouest Val de Loire ou du délégataire annulera la subvention.
  • les travaux ne doivent pas être engagés avant le dépôt du dossier complet.
  • à titre exceptionnel, une dérogation dûment motivée pour les investissements nécessitant un commencement d’exécution avant la réunion du comité de pilotage pourra être sollicitée. Elle prend effet dès lors que le Président de la Communauté de Communes ou du délégataire aura autorisé le démarrage des travaux ou l’acquisition des équipements. Cette dérogation ne vaut en aucun cas accord de subvention. Elle permet seulement de ne pas perdre le droit à solliciter la subvention et l’instruction du dossier.
  • les devis présentés ne doivent pas être antérieurs de plus de six mois à la date de dépôt du dossier.
  • les travaux d’accessibilité ainsi que les travaux de conformité aux normes d’hygiène et de sécurité doivent être réalisés par des professionnels du bâtiment.
  • dans le cas de travaux réalisés par une entreprise artisanale du bâtiment pour elle-même, ne sera pris en compte que le montant des achats HT de matériaux (sur présentation de factures).
  • concernant les entreprises existantes qui réalisent un investissement s’accompagnant d’une création d’emplois, la structure ne doit pas avoir procédé à des licenciements dans les 12 mois précédant la demande d’aide.

Pour quel projet ?

Présentation des projets

  • TOVAL Atout Développement a pour objectif de :
    • favoriser le maintien et la création d’emploi,
    • favoriser la création, le développement et la reprise sur le territoire,
    • favoriser le maintien d’activités dans les centres bourgs,
    • renforcer l'attractivité du territoire.

Dépenses concernées

Les investissements éligibles se répartissent en 5 thématiques :

  • aménagement et immobilier,
  • devantures,
  • matériels,
  • petits investissements nécessaires à la sécurisation des salariés,
  • besoins en trésorerie (exceptionnellement dans le cadre de la crise sanitaire)

Les investissements d'aménagement immobilier éligibles sont :

  • les travaux permettant d’améliorer les conditions de travail et de sécurité,
  • les travaux relatifs au respect de nouvelles normes d’hygiène et de sécurité,
  • les travaux de mise en accessibilité des commerces et établissements recevant du public conformément aux dispositions prévues par la loi n°2005-102 du 11 février 2005 et qui ne relèvent pas des obligations du propriétaire.

Les investissements de devantures éligibles sont :

  • rénovation et extension liées à un développement de l’activité de l’entreprise (de la restauration à la réfection totale, vitrage inclus, le système antivol, l’éclairage et la signalétique),
  • rénovation de vitrine.

Les investissements matériels éligibles sont :

  • l'investissement apportant une réelle plus-value à l’entreprise : accroissement de la productivité, amélioration des conditions de travail, de sécurité, accès à de nouveaux marchés, diversification d’activités hormis un renouvellement normal (à l’identique) et/ou meilleure visibilité commerciale,
  • l'équipement des véhicules ateliers et véhicules de tournée, sous réserve d’être immatriculé sur une commune du territoire et de réaliser au moins 60% de son activité sur le territoire,
  • matériel d’occasion s’il dispose d’un certificat de conformité.

Les petits investissements éligibles et nécessaires à la sécurisation des salariés consiste en l'achat de matériels de protection et de prévention.

Dans le cadre de la crise sanitaire, les besoins en trésoreries sont destinés à assurer des dépenses essentielles au maintien et au redémarrage de l’activité (reconstitution d’un stock, approvisionnement de proximité en matière premières/consommables...).

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Les activités suivantes sont exclues de l’éligibilité du dispositif d’aide :

  • les commerces non sédentaires qui ne sont pas immatriculés ou n’exercent pas sur le territoire de la Communauté de Communes,
  • les agences (immobilières, bancaires, assurance, courtage, intérimaires...),
  • les pharmacies,
  • les commerces saisonniers dont le siège social serait extérieur au territoire,
  • les commerces de gros.

Critères d’inéligibilité

Le projet bénéficiaire de l’aide ne doit pas mettre en péril une entreprise déjà existante, exerçant la même activité sur la communauté de commune.

Aucune modernisation de magasin et de véhicule de tournée ne sera financée si le laboratoire qui effectue le diagnostique technique/hygiénoscopique, n’est pas conforme à la réglementation.

Dépenses inéligibles

Les investissements non-éligibles sont :

  • les appareils de télécommunications et l’informatique,
  • le mobilier non spécifique à une activité,
  • le matériel en crédit-bail ou ceux d’occasion ne disposant pas d’un certificat de conformité (à l’exception du matériel cédé à l’occasion d’une reprise d’entreprise, dans ce cas la valeur de référence sera celle figurant dans l’acte notarié),
  • les véhicules et remorques,
  • les travaux d’aménagement dits d’embellissement ou liés à une usure normale (peinture, électricité, plomberie...),
  • les acquisitions foncières.

Montants

De quel type d’aide s’agit-il ?

La subvention TOVAL Atout Développement (volet soutien à l'investissement) est égale à 30% des dépenses HT éligibles avec une possibilité de bonification de 5% pour les travaux d’accessibilité et pour les investissements qui s’accompagnent de créations d’emplois (CDI de minimum 35H hebdomadaire ou CDD supérieur à 6 mois) soit dans les 3 mois qui précèdent la demande de subvention ou bien dans l’année qui suit l’obtention de la subvention.

La subvention est comprise entre 1 000 et 3 000 €, soit une dépense éligible minimum de 3 334 € plafonnée à 10 000 €.

Pour les besoins en trésorerie, le taux maximal d’aide pourra atteindre les 80% des dépenses éligibles. L’aide sera comprise entre 500 € et 5 000 €.

Conseils pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

Les dossiers de demande d’aide complets sont à adresser à la Communauté de Communes Touraine Ouest Val de Loire à l’adresse suivante :

Communauté de Communes Touraine Ouest Val de Loire

2 rue des sablons,

37340 CLERE LES PINS

Éléments à prévoir

Les documents nécessaires pour l'envoi du dossier de demande d'aide sont :

  • une lettre de demande de versement de la subvention,
  • un état récapitulatif daté et signé des dépenses hors taxes,
  • les factures acquittées correspondantes,
  • une attestation certifiant que le bénéficiaire est à jour de ses obligations fiscales et sociales,
  • une attestation de conformité des services compétents (pour les travaux de mise aux normes hygiène, sécurité et accessibilité), le cas échéant,
  • la copie du ou des contrat(s) de travail pour les entreprises créatrices d’emploi,
  • un visa réalisé par la Communauté de Communes certifiant de la réalisation des travaux et/ou des investissements.

Cumul possible

A titre exceptionnel sur la période de la crise sanitaire et vis à vis des dossiers de demande concernés, il ne pourra être octroyé qu’une seule subvention par entreprise au titre de ce dispositif.

Toutefois, pour les entreprises qui auraient un projet d’investissement avec la création d’au moins un emploi à temps plein, une seconde subvention pourra être octroyéeaprès un délai de carence de 3 ans entre les délibérations.

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Chiffre d'affaires de moins de 1 M€.
  • Activité exercée (APE)
    • 46 - Commerce de gros, à l'exception des automobiles et des motocycles
    • 4773 - Commerce de détail de produits pharmaceutiques en magasin spécialisé
    • K - Activités financières et d'assurance
    • L - Activités immobilières
  • Critères complémentaires
    • Situation - Réglementation
      • A jour des versements fiscaux et sociaux
      • Situation financière saine
    • Lieu d'immatriculation
      • Immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés
      • Immatriculation au Répertoire des Métiers

Organisme

COMMUNAUTE DE COMMUNES TOURAINE OUEST VAL DE LOIRE

  • COMMUNAUTE DE COMMUNES TOURAINE NORD OUEST
    2 Rue des Sablons
    37340 CLÉRÉ-LES-PINS
    Téléphone : 02 47 24 06 32

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 16 octobre 2020
    • Générée le 27 novembre 2020

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

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