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Coiff’Pro Indépendants
⚠ Ce dispositif n'est plus mobilisable actuellement
SECURITE SOCIALE POUR LES INDEPENDANTS
Présentation du dispositif
Coiff’Pro Indépendants vise à améliorer les conditions de travail des coiffeurs indépendants, non-employeurs. Cette aide financière incite les coiffeurs à s’équiper de matériels permettant d’éviter les postures contraignantes et de réduire le risque de Troubles Musculo-Squelettiques (TMS).
Pour bénéficier de cette aide, les coiffeurs doivent impérativement réserver l’aide. La date limite de dépôt des dossiers de réservation est fixée au 31 juillet 2019.
Conditions d'attribution
A qui s’adresse le dispositif ?
Entreprises éligibles
Sont éligibles à l’aide Coiff’Pro Indépendants, les coiffeurs exerçant leur activité seuls (ou avec leur conjoint collaborateur) et n'employant pas de salarié.
Critères d’éligibilité
Pour pouvoir bénéficier de l’aide financière, les coiffeurs doivent :
- être affiliés à la Sécurité sociale pour les indépendants,
- être à jour de leurs cotisations,
- acquérir un équipement éligible à l’aide financière (l’équipement doit être neuf, conforme et répondre aux exigences demandées),
- avoir réalisé la consultation “Prévention Pro Indépendants – coiffeurs” chez son médecin traitant,
- respecter les délais requis pour adresser les pièces justificatives à votre agence de Sécurité sociale pour les indépendants,
- s'engager à respecter les conditions générales d’attribution de l’aide financière.
Pour quel projet ?
Dépenses concernées
L’aide Coiff’Pro Indépendants permet de financer l’acquisition d’au moins un des équipements suivants :
- bacs de lavage ergonomiques à hauteur réglable électrique,
- ciseaux ergonomiques,
- sèche-cheveux légers (moins de 400 grammes),
- sièges de coupe à hauteur réglable électrique,
- les bacs de lavage ergonomiques à hauteur réglable électrique permettant notamment un réglage en hauteur du plan de travail pour l’adapter à la taille du coiffeur devront répondre aux critères techniques suivants :
- cuvette arrondie pour être au plus près du client,
- réglable en hauteur ou en inclinaison,
- base en retrait pour le passage des pieds,
- réglage électrique en hauteur de l’ensemble du bac de lavage (cuvette et fauteuil de manière solidaire), pour que le coiffeur puisse adapter le poste de travail à sa stature. Le réglage de confort pour le client sera nécessairement indépendant, conformité aux exigences de la norme NF EN ISO 14738 (Sécurité des machines-Prescriptions anthropométriques relatives à la conception des postes de travail sur les machines),
- les ciseaux ergonomiques : il s’agit de matériels, dont l’évaluation de coupes types conduit à des baisses significatives de contraintes posturales par rapport aux ciseaux traditionnels. Si l’utilisation de ces ciseaux nécessite une formation, celle-ci sera incluse dans le prix des ciseaux et sera prise en compte dans la subvention,
L’investissement minimum doit être de 500 €.
Les achats de matériels éligibles à l’aide financière mais qui ont été réalisés avant le 1er septembre 2018 ne pourront pas faire l’objet d’accords rétroactifs.
Quelles sont les particularités ?
Dépenses inéligibles
Sont exclus du dispositif les équipements financés par crédit-bail, leasing et location de longue durée.
Montant de l'aide
De quel type d’aide s’agit-il ?
L’aide financière prend la forme d'une subvention qui s’élève à 50% de l’investissement hors taxe, plafonnée à 5 000 € pour l’achat d’un (ou plusieurs) matériel(s) éligible(s).
Informations pratiques
Quelle démarche à suivre ?
La demande d'aide financière est à envoyer par lettre recommandée au service Prévention de l'agence régionale de la Sécurité sociale pour les indépendants.
À réception du dossier complet, l'agence répond par courrier dans un délai d’un mois. Si la demande est recevable, un courrier d'accord est adressé par l'agence. À l’inverse, si la demande est irrecevable (critères non respectés), les coiffeurs recevront un courrier de refus motivé.
Un numéro de dossier (référence) sera associé à la réservation, il conviendra de le rappeler systématiquement dans tous les échanges.
Auprès de quel organisme
Toute demande de réservation est à envoyer dans une enveloppe précisant la mention “Coiff' Pro Indépendants – Service Prévention” à l'agence de Sécurité sociale pour les indépendants.
Éléments à prévoir
La demande d'aide financière est à envoyer avec les pièces justificatives suivantes :
- le dossier de réservation complété et signé à chaque page,
- le devis indiquant le ou les équipement(s) choisi(s),
- la déclaration sur l'honneur mentionnant que le coiffeur exerce son activité seul.
Fichiers attachés
- Dossier de réservation d'aide financière (11/10/2018 - 58.3 Ko)
- Liste et cahier des charges des équipements éligibles (11/10/2018 - 0.17 Mo)
Bénéficiaires
Accessible si :
- Effectif de moins de 1 salarié.
- Activité exercée (APE)
- 9602A - Coiffure
- Publics visés par le dispositif
- Travailleur non salarié (TNS)
- Critères complémentaires
- Situation - Réglementation
- A jour des versements fiscaux et sociaux
Organisme
SECURITE SOCIALE POUR LES INDEPENDANTS
- Accès aux contacts locaux
Téléphone : 3698
Web : www.secu-independants.fr/...
Informations complémentaires
- Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
- Mise à jour le 1er février 2021
- Générée le 2 mars 2021
Limites de responsabilité
L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.
