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Coiff’Pro Indépendants

⚠ Ce dispositif n'est plus mobilisable actuellement

SECURITE SOCIALE POUR LES INDEPENDANTS

Présentation du dispositif

Coiff’Pro Indépendants vise à améliorer les conditions de travail des coiffeurs indépendants, non-employeurs. Cette aide financière incite les coiffeurs à s’équiper de matériels permettant d’éviter les postures contraignantes et de réduire le risque de Troubles Musculo-Squelettiques (TMS).

Pour bénéficier de cette aide, les coiffeurs doivent impérativement réserver l’aide. La date limite de dépôt des dossiers de réservation est fixée au 31 juillet 2019.

Conditions d'attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Sont éligibles à l’aide Coiff’Pro Indépendants, les coiffeurs exerçant leur activité seuls (ou avec leur conjoint collaborateur) et n'employant pas de salarié.

Critères d’éligibilité

Pour pouvoir bénéficier de l’aide financière, les coiffeurs doivent :

  • être affiliés à la Sécurité sociale pour les indépendants,
  • être à jour de leurs cotisations,
  • acquérir un équipement éligible à l’aide financière (l’équipement doit être neuf, conforme et répondre aux exigences demandées),
  • avoir réalisé la consultation “Prévention Pro Indépendants – coiffeurs” chez son médecin traitant,
  • respecter les délais requis pour adresser les pièces justificatives à votre agence de Sécurité sociale pour les indépendants,
  • s'engager à respecter les conditions générales d’attribution de l’aide financière.

Pour quel projet ?

Dépenses concernées

L’aide Coiff’Pro Indépendants permet de financer l’acquisition d’au moins un des équipements suivants :

  • bacs de lavage ergonomiques à hauteur réglable électrique,
  • ciseaux ergonomiques,
  • sèche-cheveux légers (moins de 400 grammes),
  • sièges de coupe à hauteur réglable électrique,
  • les bacs de lavage ergonomiques à hauteur réglable électrique permettant notamment un réglage en hauteur du plan de travail pour l’adapter à la taille du coiffeur devront répondre aux critères techniques suivants :
    • cuvette arrondie pour être au plus près du client,
    • réglable en hauteur ou en inclinaison,
    • base en retrait pour le passage des pieds,
    • réglage électrique en hauteur de l’ensemble du bac de lavage (cuvette et fauteuil de manière solidaire), pour que le coiffeur puisse adapter le poste de travail à sa stature. Le réglage de confort pour le client sera nécessairement indépendant, conformité aux exigences de la norme NF EN ISO 14738 (Sécurité des machines-Prescriptions anthropométriques relatives à la conception des postes de travail sur les machines),
  • les ciseaux ergonomiques : il s’agit de matériels, dont l’évaluation de coupes types conduit à des baisses significatives de contraintes posturales par rapport aux ciseaux traditionnels. Si l’utilisation de ces ciseaux nécessite une formation, celle-ci sera incluse dans le prix des ciseaux et sera prise en compte dans la subvention,

L’investissement minimum doit être de 500 €.

Les achats de matériels éligibles à l’aide financière mais qui ont été réalisés avant le 1er septembre 2018 ne pourront pas faire l’objet d’accords rétroactifs.

Quelles sont les particularités ?

Dépenses inéligibles

Sont exclus du dispositif les équipements financés par crédit-bail, leasing et location de longue durée.

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

L’aide financière prend la forme d'une subvention qui s’élève à 50% de l’investissement hors taxe, plafonnée à 5 000 € pour l’achat d’un (ou plusieurs) matériel(s) éligible(s).

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

La demande d'aide financière est à envoyer par lettre recommandée au service Prévention de l'agence régionale de la Sécurité sociale pour les indépendants.

À réception du dossier complet, l'agence répond par courrier dans un délai d’un mois. Si la demande est recevable, un courrier d'accord est adressé par l'agence. À l’inverse, si la demande est irrecevable (critères non respectés), les coiffeurs recevront un courrier de refus motivé.

Un numéro de dossier (référence) sera associé à la réservation, il conviendra de le rappeler systématiquement dans tous les échanges.

Auprès de quel organisme

Toute demande de réservation est à envoyer dans une enveloppe précisant la mention “Coiff' Pro Indépendants – Service Prévention” à l'agence de Sécurité sociale pour les indépendants.

Éléments à prévoir

La demande d'aide financière est à envoyer avec les pièces justificatives suivantes :

  • le dossier de réservation complété et signé à chaque page,
  • le devis indiquant le ou les équipement(s) choisi(s),
  • la déclaration sur l'honneur mentionnant que le coiffeur exerce son activité seul.

Fichiers attachés

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Effectif de moins de 1 salarié.
  • Activité exercée (APE)
    • 9602A - Coiffure
  • Publics visés par le dispositif
    • Travailleur non salarié (TNS)
  • Critères complémentaires
    • Situation - Réglementation
      • A jour des versements fiscaux et sociaux

Organisme

SECURITE SOCIALE POUR LES INDEPENDANTS

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 1er février 2021
    • Générée le 2 mars 2021

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

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