Nouvelle recherche
Dispositif d'accompagnement financier à la réduction du temps de travail à Mayotte
DIRECCTE
Objet
- Dans le cadre de l'application du code du travail à la collectivité de Mayotte à compter du 1er janvier 2018, la durée légale du travail a été diminuée de 39 à 35 heures.
- Une aide financière a été instituée au bénéfice des entreprises ou l’établissement public à caractère industriel et commercial ayant baissé la durée du travail de leurs salariés mais ayant gardé le même niveau de rémunération a la possibilité de demander cette aide financière, sur la base d’une convention à établir, entre l’entreprise et l’Etat, représenté par le Directeur de la Direction des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Mayotte (DIECCTE).
- La demande d'aide devra être effectuée avant le 30 juin 2019 pour les salaires de 2018.
Montants
- L'aide prend la forme d'une subvention versée pendant 5 ans :
- première année : 1 400 €,
- deuxième année : 1224 €,
- troisième année : 1071 €,
- quatrième année : 918 €,
- cinquième année : 765 €.
- Pour les salariés à temps partiel, la subvention est versée au prorata du nombre d’heures effectuées rapporté à l’horaire collectif.
Organisme
DIRECCTE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
- Accès aux contacts locaux
Web : direccte.gouv.fr
Informations complémentaires
- Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
- Mise à jour le 21 mars 2019
- Générée le 8 décembre 2019
Limites de responsabilité
L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.
