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Dispositif d'accompagnement financier à la réduction du temps de travail à Mayotte

DIRECCTE

Objet

  • Dans le cadre de l'application du code du travail à la collectivité de Mayotte à compter du 1er janvier 2018, la durée légale du travail a été diminuée de 39 à 35 heures.
  • Une aide financière a été instituée au bénéfice des entreprises ou l’établissement public à caractère industriel et commercial ayant baissé la durée du travail de leurs salariés mais ayant gardé le même niveau de rémunération a la possibilité de demander cette aide financière, sur la base d’une convention à établir, entre l’entreprise et l’Etat, représenté par le Directeur de la Direction des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Mayotte (DIECCTE).
  • La demande d'aide devra être effectuée avant le 30 juin 2019 pour les salaires de 2018.

Montants

  • L'aide prend la forme d'une subvention versée pendant 5 ans :
    • première année : 1 400 €,
    • deuxième année : 1224 €,
    • troisième année : 1071 €,
    • quatrième année : 918 €,
    • cinquième année : 765 €.
  • Pour les salariés à temps partiel, la subvention est versée au prorata du nombre d’heures effectuées rapporté à l’horaire collectif.

Organisme

DIRECCTE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 25 septembre 2018
    • Générée le 17 décembre 2018

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

Sémaphore
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