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Epargne salariale - Plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO) - Exonérations sociales et fiscales
⚠ Ce dispositif n'est plus mobilisable actuellement
URSSAF
Présentation du dispositif
- Le plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO) est un système d'épargne salariale dans lequel les sommes sont bloquées jusqu'au départ à la retraite, sauf cas de déblocages anticipés limitativement prévus par les textes en vigueur. Ce système d'épargne peut faire l'objet d'exonérations.
- Toutes les entreprises peuvent proposer un PERCO à leurs salariés, même si elles n'ont pas mis en place un PEE (Plan d'épargne entreprise).
- Le PERCO doit être ouvert à tous les salariés de l'entreprise (seule une durée minimale d'ancienneté peut être exigée, cette durée ne pouvant en aucun cas excéder trois mois).
- Dans les entreprises de moins de 250 salariés, le conjoint marié ou pacsé du chef d'entreprise ayant le statut de collaborateur peut également bénéficier du PERCO.
- À compter du 1er octobre 2020, le PERCO ne pourra plus être mis en place dans les entreprises.
- Si le PERCO est déjà en place dans l'entreprise, elle pourra néanmoins continuer à y effectuer des versements ou transférer son épargne vers un nouveau PER (Plan Epargne Retraite).
Montant de l'aide
- L’entreprise a la possibilité de prévoir un versement complémentaire, limité à 16% du montant annuel du plafond de la Sécurité sociale (6 581,76 € en 2020) et ne pouvant excéder le triple de la contribution du salarié. L'abondement de l'entreprise est exonéré d'impôt sur le revenu dans la limite de 6 581,76 €.
- De plus, si le règlement du PERCO le prévoit, l'entreprise peut effectuer un versement initial et des versements périodiques. Le montant total de ces versements ne peut pas dépasser 822,72 € par an.
- Les versements complémentaires des entreprises d'au moins 50 salariés sont soumis à une contribution, appelée forfait social.
Source et références légales
Articles R3334-1 à R3334-5 code du travail.
Organisme
URSSAF
- Accès aux contacts locaux
Web : www.urssaf.fr/...
Informations complémentaires
- Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
- Mise à jour le 26 mai 2020
- Générée le 18 janvier 2021
Limites de responsabilité
L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.
