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Epargne salariale - Plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO) - Exonérations sociales

URSSAF

Objet

  • Le Le plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO) est un système d'épargne salariale dans lequel les sommes sont bloquées jusqu'au départ à la retraite, sauf cas de déblocages anticipés limitativement prévus par les textes en vigueur. Ce système d'épargne peut faire l'objet d'exonérations.
  • Sont concernés tous les employeurs.
  • Le PERCO doit être ouvert :
    • à tous les salariés de l'entreprise (seule une durée minimale d'ancienneté peut être exigée, cette durée ne pouvant en aucun cas excéder 3 mois),
    • et dans les entreprises dont l'effectif habituel est compris entre 1 et 250 salariés : aux chefs de ces entreprises ou, s'il s'agit de personnes morales, aux présidents, directeurs généraux, gérants ou membres du directoire.

Montants

  • L'exonération des cotisations sociales : forfait social de 20% (16% pour l'épargne salariale investie dans un PERCO dont les fonds sont investis à hauteur de 7% minimum en titres de PME et d'entreprises de taille intermédiaire).

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Effectif de moins de 250 salariés.

Organisme

URSSAF
Union Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale & Allocations Familiales

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 26 septembre 2018
    • Générée le 17 décembre 2018

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

Sémaphore
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