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Epargne salariale - Plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO) - Exonérations sociales et fiscales

URSSAF

Objet

  • Le Le plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO) est un système d'épargne salariale dans lequel les sommes sont bloquées jusqu'au départ à la retraite, sauf cas de déblocages anticipés limitativement prévus par les textes en vigueur. Ce système d'épargne peut faire l'objet d'exonérations.
  • Le PERCO doit être ouvert :
    • à tous les salariés de l'entreprise (seule une durée minimale d'ancienneté peut être exigée, cette durée ne pouvant en aucun cas excéder trois mois) ;
    • et dans les entreprises dont l'effectif habituel est compris entre 1 et 250 salariés : aux chefs de ces entreprises ou, s'il s'agit de personnes morales, aux présidents, directeurs généraux, gérants ou membres du directoire.
  • L’abondement de l’employeur est totalement assujetti à la CSG au titre des revenus d’activité et par voie de conséquence, à la CRDS ainsi qu’au forfait social (y compris le versement initial en l’absence de contribution préalable du salarié et les versements périodiques unilatéraux qui peuvent être prévus par le règlement).
  • Pour l'entreprise, les sommes versées sont déduites de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu selon le régime d'imposition applicable.

Montants

  • L’entreprise a la possibilité de prévoir un versement complémentaire, limité à 16% du montant annuel du plafond de la Sécurité sociale (6 483,84 € en 2019) et ne pouvant excéder le triple de la contribution du salarié.

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Effectif de moins de 250 salariés.

Organisme

URSSAF
Union Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale & Allocations Familiales

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 26 février 2019
    • Générée le 22 juillet 2019

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

Sémaphore
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