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Conventions formation-adaptation du FNE

DIRECCTE

Objet

  • Les Conventions FNE-Formation ont pour objet la mise en œuvre de mesures de formation professionnelle, afin de faciliter la continuité de l’activité des salariés face aux transformations consécutives aux mutations économique, et de favoriser leur adaptation à de nouveaux emplois en cas de changements professionnels dus à l’évolution technique ou à la modification des conditions de production.
  • L’aide à la formation du Fonds national de l’Emploi, FNE-Formation, s’intègre aux outils du volet ingénierie emploi-formation du dispositif Appui aux mutations économiques (AME).
  • Les formations se traduisent par :
    • des actions d’accompagnement amont, de positionnement, de bilan de compétences, de bilans de professionnels, de VAE, de lutte contre l’illettrisme,
    • des formations de tuteurs et de maître d’apprentissage,
    • des actions de formation qualifiante ou favorisant la polyvalence des salariés : acquisition de connaissances théoriques et pratiques, hors poste de travail (formation interne ou organisme librement choisi par l’entreprise).
  • Ces actions doivent conduire de façon privilégiée à la reconnaissance des compétences par l’obtention d’une certification inscrite au RNCP (diplôme, titre ou CQP) en tant que vecteur de sécurisation des parcours professionnels. A minima, une attestation de formation doit être remise au stagiaire consignant les compétences acquises.
  • Le FNE-Formation est mobilisé en priorité au sein des entreprises ou groupements d’employeurs de moins de 250 salariés. Pour les entreprises ou groupements d’employeurs de plus de 250 salariés, la pertinence du recours au FNE-Formation sera appréciée en fonction des difficultés particulières du bassin d’emploi, de la branche d’activité et de l’entreprise ou groupement d’employeurs concerné. 
  • Les dépenses éligibles sont les dépenses liées aux :
    • coûts de personnel des formateurs pour les heures durant lesquelles ils participent à la formation,
    • frais de déplacement des formateurs et des participants à la formation, y compris les frais d'hébergement,
    • autres dépenses courantes (telles que les dépenses au titre des matériaux et des fournitures) directement liées au projet,
    • amortissement des instruments et des équipements au prorata de leur utilisation exclusive pour le projet de formation en cause, 
    • coûts des services d'orientation et de conseil concernant le projet de formation,
    • coûts de personnel des participants au projet de formation et les coûts généraux indirects (coûts administratifs, location, frais généraux), à concurrence du total des autres coûts admissibles (coûts de personnel des formateurs et coûts des services d'orientation et de conseil concernant le projet de formation). 
  • Pour ce dernier type de coûts, seules peuvent être prises en considération les heures durant lesquelles les travailleurs ont effectivement participé à la formation, déduction faite des heures productives.

Montants

  • Le montant de l'aide varie en fonction de la taille de l’entreprise et du public concerné (majoration pour les travailleurs défavorisés ou handicapés).
  • L’intensité de l’aide n’excède pas 50% des coûts admissibles (et non pas du coût total réel de la formation) voire 70% en cas de majoration.
  • La prise en charge de l’État ne peut pas dépasser 1 200 heures par salarié.

Organisme

DIRECCTE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 26 septembre 2018
    • Générée le 18 octobre 2018

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

Sémaphore
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