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Contrat de parrainage

REGION NORMANDIE

Présentation du dispositif

  • Le contrat de parrainage a pour objectif de permettre à un porteur de projet d’installation en agriculture de compléter sa formation agricole et de découvrir son futur outil de production.
  • Par une mise à l’essai en conditions réelles, le stage donne la possibilité au porteur de projet d’effectuer une période d’appropriation de son lieu et de son contexte d’installation, d’améliorer sa connaissance de l'exploitation pour améliorer son projet d'installation, et assurer la transparence sur la valeur de reprise.
  • Le dispositif permet de renforcer les contacts entre le preneur et le cédant ou entre les futurs associés.
  • Les enjeux principaux du contrat sont définis autour des éléments suivants :
    • découvrir son lieu de production et son environnement professionnel,
    • compléter sa formation initiale par une mise en situation en tant que chef d’exploitation,
    • juger de l’entente entre les éventuels futurs associés,
    • partager puis formaliser des objectifs partagés, y compris au niveau des relations humaines,
    • statuer sur le foncier du jeune : location ou propriété.
  • Peuvent bénéficier du dispositif, mes candidats à l’installation agricole hors cadre familial, titulaires d’un diplôme agricole de niveau V ou plus, sans condition d’âge.

Montant de l'aide

  • Le stage peut être financé pour une durée de 3 à 12 mois (éventuellement renouvelable sur motif exceptionnel) pour les agriculteurs qui s’installent, avec indemnité de stage sur la base de la rémunération d’un stagiaire de la formation professionnelle. La couverture maladie et accident du travail est également prise en charge par la Région.
  • L’aide est accordée sur la base de la grille nationale de rémunération des stagiaires de la formation professionnelle (en 2016 entre 310,39 € et 708,59 € par mois, selon les cas).
  • Le montage des dossiers de contrats de parrainage est effectué par un des organismes de formation professionnelle prestataires de service pour la Région.
  • Une fois les dossiers montés avec un organisme de formation professionnelle prestataire, ils sont transmis pour instruction à la Direction de l’Agriculture et des Ressources Marines, et soumis à validation lors d’une Commission Permanente du Conseil Régional.
  • Le contrat de parrainage est signé entre le prestataire, organisme de formation professionnelle, et le porteur de projet d’installation. Ce dernier est directement rémunéré par la Région.

Source et références légales

Régime cadre exempté de notification n° SA 40979 relatif aux aides au transfert de connaissances et aux actions d'information dans le secteur agricole pour la période 2015-2020.

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Activité exercée (APE)
    • A - Agriculture, sylviculture et pêche
  • Publics visés par le dispositif
    • Créateur

Organisme

REGION NORMANDIE

  • Site de Caen
    Place Reine Mathilde
    CS 50523
    14035 CAEN Cedex 1

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 21 novembre 2019
    • Générée le 16 janvier 2021

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

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