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Appel à projets - Expérimentation pour le développement de la mobilité servicielle

⚠ Ce dispositif n'est plus mobilisable actuellement

ADEME

Objet

  • L'appel à projets "Expérimentation pour le développement de la mobilité servicielle", porté par l'ADEME, soutient des projets de développement d’expérimentation de mobilité servicielle portés par des entreprises (opérateurs d’offre de transport, entreprises du secteur informatique) et/ou des territoires.
  • Ces expérimentations doivent contribuer à améliorer le parcours des passagers quels que soient le ou les modes utilisés, et portent sur un ou plusieurs des champs suivants :
    • information multimodale en amont et tout au long du déplacement, planification d’itinéraire : information fiable en temps réel (horaires, état du trafic, disponibilité des services…), promotion des transports collectifs traditionnels et des nouvelles mobilités, prise en compte des voyageurs occasionnels, optimisation des itinéraires intermodaux, guidage, prise en compte des préférences et attentes individuelles et instantanées des usagers, perturbation, etc,
    • réservation multimodale : mise en oeuvre d’un parcours client cohérent faisant intervenir plusieurs modes de transport sur réservation (voiture en libre-service, taxi, covoiturage, transport en commun à la demande…). En ce qui concerne les taxis, la brique de commande immédiate (maraude électronique) pourra s’appuyer sur l’interface de programmation applicative (API) nationale open source "Le.Taxi",
    • vente multimodale (systèmes de billettique) : vente intégrée de tous les services de transport, publics et privés, interopérabilité des systèmes mis en oeuvre, souscription de formules d’abonnement à des bouquets de services de mobilités, post-paiement, dématérialisation du titre et justificatif, etc,
    • amélioration des interfaces : réalisation d’API standardisées permettant de connecter le service de mobilité aux différents modes de transport, interopérabilité des offres de transport les unes avec les autres de manière à proposer des services "sans couture", capacité à intégrer de nouveaux acteurs en mode ouvert, échanges entre les serveurs des différents services de mobilité, mutualisation de certains composants (achetés par l’intermédiaire d’une centrale d’achat), ou encore utilisation de logiciels "open source", etc.
  • L'appel à projets "Expérimentation pour le développement de la mobilité servicielle" est ouvert jusqu'au 12 mars 2019.
  • Le présent appel à projets fait partie des mesures décidées pour les investissements d'avenir, dans le cadre du grand emprunt.

Montants

  • L'aide intervient à la fois sous forme de subvention et sous forme d'avance remboursable. Le taux d'intervention de l'aide varie selon la taille de l'entreprise :
    • 45% pour les petites entreprises de moins de 50 salariés,
    • 35% pour les moyennes entreprises de 50 à moins de 250 salariés,
    • 25% pour les grandes entreprises de 250 salariés et plus.

Conseils pratiques

  • Aucun engagement de dépense ne doit être pris avant la date de dépôt du dossier complet auprès de l'ADEME.
  • Le dossier de candidature se compose des éléments suivants :
    • une déclaration de demande d’aide datée et signée par les représentants habilités du coordonnateur et des différents partenaires (version scannée),
    • pour les Grandes entreprises au sens de la réglementation européenne, la démonstration du caractère incitatif pour chaque partenaire se fait : en complétant le paragraphe de la demande d’aide relatif à ce sujet pour une demande d’aide publique strictement inférieure à 5 millions € ; par la rédaction d’une démonstration du caractère incitatif pour une demande d’aide publique supérieure ou égale à 5 millions €,
    • l’acceptation des Conditions Générales d’investissements d’avenir de l’ADEME, datées et signées par les représentants habilités du coordonnateur et des différents partenaires (version scannée),
    • une présentation du projet, au format traitement de texte, détaillant les objectifs, la description générale, le plan de travail, le budget prévisionnel, le partenariat, les retombées économiques et industrielles et les impacts du projet,
    • une description détaillée des tâches du projet, au format traitement de texte,
    • les présentations des partenaires, au format traitement de texte, détaillant l’actionnariat, l’activité actuelle et les financements de l’entreprise,
    • une base de données présentant les coûts détaillés du projet pour tous les partenaires, au format Excel ou Open Office,
    • un projet d’accord de consortium,
    • des renseignements administratifs : relevé d’identité bancaire, extrait K-bis, liasses fiscales, catégorie d’entreprise au sens de la réglementation européenne, déclaration de financements publics perçus,
    • attestation de régularité fiscale et sociale.
  • L'avance remboursable est remboursée selon les conditions suivantes
    • remboursement de 100% de la valeur actualisée nette des avances remboursables versées dès l’atteinte d’un élément déclencheur (premier euro de chiffre d’affaires réalisé ou première unité d’oeuvre produite dans le cadre d’un démarrage série intégrant cette unité d’oeuvre). Ce remboursement débute 2 ans après l’atteinte de l’élément déclencheur et s’effectue en 4 échéances annuelles, fixes et identiques, au taux d’actualisation fixé par la Commission européenne et applicable à la date d’avis favorable du Comité de pilotage. Si l’élément déclencheur précisé ci-dessus n’est pas atteint dans un délai de 5 ans postérieurement à la fin des travaux de développement, l’avance remboursable devient acquise au porteur de projet, à l’exception d’un montant, qui couvre l’acquis technique du projet,
    • en cas de succès commercial du projet, remboursement complémentaire de 30% de la valeur actualisée nette des avances remboursables versées dès le franchissement d’un seuil de chiffre d’affaires réalisé ou de production cumulée d’unités d’oeuvre dans un délai inférieur à 6 ans après l’atteinte de l’élément déclencheur du premier point. Ce remboursement s’effectue typiquement en 2 échéances annuelles, fixes et identiques, au taux d’actualisation fixé par la Commission européenne et applicable à la date d’avis favorable du Comité de pilotage.

Liens

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Activité exercée (APE)
    • 49 - Transports terrestres et transport par conduites
    • 61 - Télécommunications
    • 62 - Programmation, conseil et autres activités informatiques
  • Filière marché
    • Transport
  • Critères complémentaires
    • Conditions d'accès
      • Avec partenariat
      • Conditions de durée
      • Sur appel d'offres - Appel à propositions

Organisme

ADEME
Agence De l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie

  • Contact pour l'appel à projets Expérimentation pour le développement de la mobilité servicielle
    E-mail : aap.adeip@ademe.fr

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 29 janvier 2019
    • Générée le 20 septembre 2020

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

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