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Aide à la valorisation touristique des voies navigables

REGION BOURGOGNE FRANCHE-COMTE

Présentation du dispositif

  • L'aide à la valorisation touristique des voies navigables a pour objectif de soutenir les projets participant à la mise en œuvre de la stratégie régionale en matière de valorisation touristiques des canaux et rivières navigables.
  • Sont éligibles toutes les voies navigables bourguignonnes et franc-comtoises :
    • canal du Centre, canal du Nivernais, canal de Bourgogne,
    • canal de Roanne à Digoin, canal latéral à la Loire, canal entre Champagne et Bourgogne, canal du Rhône au Rhin, canal des Vosges ,
  • Sont également éligibles, les rivières Seille navigable, Saône, Doubs et YonneProjets d'investissements permettant de :
    • créer, moderniser et aménager les haltes nautiques et ports de plaisance en vue d’un maillage géographique cohérent,
    • soutenir le développement de nouveaux services notamment dans un souci de démocratisation du canal et de ses lacs réservoirs et d’accroissement de leur fréquentation par la population locale (offres de loisirs, accès aux commerces et services, aires d’accueil des publics itinérants, etc.),
    • valoriser le patrimoine immobilier situé sur le domaine public fluvial (maisons éclusières, etc.) tout en apportant une réponse aux attentes de la clientèle itinérante et locale (lieux de commerces et services, hébergement, restauration, information touristique, lieux culturels et de loisirs, etc.),
    • informer de manière homogène et régulière sur l’ensemble de la voie d’eau (signalétique touristique, équipements permettant la couverture et la diffusion numérique sur tout le linéaire, etc.),
    • soutenir les initiatives visant à mettre en valeur le patrimoine naturel et architectural des voies d’eau (lieux d’évocation liés au patrimoine du canal, à sa dimension paysagère et aux enjeux de la biodiversité, éducation relative à l’environnement, etc.),
    • développer les liens avec les autres offres touristiques des territoires, en facilitant la mobilité touristique pour donner accès aux activités et sites proches et attirer les touristes en séjour vers le canal ;- Valoriser l’utilisation des lacs réservoirs en développant des activités sur et aux abords des plans d’eau dans le respect de leurs diverses fonctions ;- Favoriser l’implantation et le développement de professionnels de la plaisance (réparation, hivernage, location, etc.) et accompagner les projets de développement et d’installation des professionnels d’activités nautiques.
  • Peuvent bénéficier du dispositif :
    • les collectivités territoriales et leurs groupements (établissements publics de coopération intercommunale, groupements d’intérêt public, syndicats mixtes, etc.),
    • les PME conformément aux encadrements fixés par l’Union Européenne,
    • les entreprises d’insertion, sociétés coopératives,
    • les associations,
    • les particuliers.

Montant de l'aide

  • Pour les projets s’inscrivant dans une démarche de structuration et de développement territorial coordonné à l’échelle d’un linéaire (contrat de canal, contrat de développement fluvestre, etc.) : la subvention représente 40 % maximum des dépenses éligibles, avec un plafond d’aide maximum établi à 200 000 €, ce plafond peut être dépassé pour des projets structurants de grande envergure : port propre par exemple.
  • Pour tous les autres projets : la subvention représente 25 % maximum des investissements éligibles avec un plafond d’aide fixé à 100 000 € maximum. 

Informations pratiques

  • Le dossier complet de demande d’aide doit être adressé à la Région avant tout commencement d’exécution du projet.
  • La date de réception du dossier complet détermine la date d’éligibilité des dépenses ; cette disposition ne préjugeant en aucune manière de l’attribution d’une aide.
  • A titre exceptionnel, seules les dépenses relatives aux études préalables à l’opération pourront être éligibles un an avant le dépôt de la demande complète à la Région.

Source et références légales

Régime d’aides exempté n° SA.40453 relatif aux aides en faveur des PME pour la période 2014-2020 adopté sur la base du règlement général d’exemption par catégorie n° 651/2014 de la Commission européenne, publié au JOUE du 26 juin 2014
Régime cadre exempté n° SA.39252 relatif aux aides à finalité régionale pour la période 2014-2020, adopté sur la base du règlement général exemption par catégorie n° 651/2014 du 17 juin 2014 de la Commission européenne, publié au JOUE du 26 juin 2014.
Régime d’aides exempté n° SA.40206, relatif aux aides à l’investissement en faveur des infrastructures locales pour la période 2014-2020, adopté sur la base du règlement général d’exemption par catégorie n° 651/2014 de la Commission européenne, publié au JOUE du 26 juin 2014.
Régime d’aides exempté n° SA.48740, relatif aux aides en faveur des infrastructures sportives et des infrastructures récréatives multifonctionnelles pour la période 20147/2020, adopté sur la base du règlement général d’exemption par catégorie n° 651/2014 de la Commission européenne, publié au JOUE du 26 juin 2014 tel que modifié par le règlement 2017/1084 du 14 juin 2017 publié au JOUE du 20 juin 2017.
Règlement (UE) N° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 concernant l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis publié au JOUE le 24 décembre 2013.
Code général des collectivités territoriales, articles L. 1511-2 et suivants, articles R. 1511-1 et suivants.

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Possibilité d'appartenance à un groupe de moins de 250 salariés.
  • Effectif de moins de 250 salariés.
  • Chiffre d'affaires de moins de 50 M€.
  • Filière marché
    • Tourisme
    • Nautisme

Non accessible si :

  • Forme juridique
    • Autres formes juridiques
      • Sté civile

Organisme

REGION BOURGOGNE FRANCHE-COMTE

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 31 janvier 2019
    • Générée le 16 janvier 2021

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

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