les-aides.fr
Chambre de Commerce et d'Industrie
Recherche libre Connectez-vous Menu

Nouvelle recherche

Aide aux meublés de tourisme et chambres d’hôtes

REGION BOURGOGNE FRANCHE-COMTE

Présentation du dispositif

  • L'aide aux meublés de tourisme et chambres d’hôtes a pour but de favoriser les projets de création, réhabilitation et amélioration des meublés de tourisme et chambres d’hôtes, dans le cadre d’un véritable projet de développement économique et touristique
  • Le dispositif vise les projets de création de chambres d’hôtes ou de meublés de tourisme :
    • projets portant sur une construction nouvelle, un changement de destination d’un bâtiment existant ou l’installation d’hébergements innovants,
    • projets d’aménagement de chambres d’hôtes dans des locaux d’habitation existants ;- Projets de rénovation de chambres d’hôtes ou de meublés de tourisme
  • Peuvent bénéficier du dispositif :
    • les exploitants de chambres d’hôtes, immatriculés au RCS ou au CFA de la Chambre d’agriculture,
    • les porteurs de projets privés immatriculés au RCS ou au CFA de la Chambre d’agriculture, associations, entreprises,
    • les porteurs de projets publics pour les meublés de tourisme situés dans des communes de 5 000 habitants maximum.

Montant de l'aide

  • La subvention représente 20 % du montant des dépenses éligibles, dans la limite de :
    • pour les chambres d’hôtes : 7 500 € par chambre,
    • pour les meublés de tourisme : 30 000 € par projet.

Informations pratiques

  • Le dossier complet de demande d’aide doit être adressé à la Région avant tout commencement d’exécution du projet.
  • La date de réception du dossier complet détermine la date d’éligibilité des dépenses ; cette disposition ne préjugeant en aucune manière de l’attribution d’une aide.
  • A titre exceptionnel, seules les dépenses relatives aux études préalables à l’opération pourront être éligibles un an avant le dépôt de la demande complète à la Région.

Source et références légales

Règlement (UE) N° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 concernant l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis publié au JOUE le 24 décembre 2013.
Régime d’aides exempté n° SA.40453 relatif aux aides en faveur des PME pour la période 2014-2020 adopté sur la base du règlement général d’exemption par catégorie n° 651/2014 de la Commission européenne, publié au JOUE du 26 juin 2014
Régime cadre exempté n° SA.39252 relatif aux aides à finalité régionale pour la période 2014-2020, adopté sur la base du règlement général exemption par catégorie n° 651/2014 du 17 juin 2014 de la Commission européenne, publié au JOUE du 26 juin 2014.
Régime cadre exempté n° SA.40206, relatif aux aides à l’investissement en faveur des infrastructures locales pour la période 2014-2020, adopté sur la base du règlement général d’exemption par catégorie n° 651/2014 de la Commission européenne, publié au JOUE du 26 juin 2014.
Code général des collectivités territoriales, articles L. 1511-2 et suivants, articles R. 1511-1 et suivants.

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Effectif d'au moins 1 salarié et de moins de 10 salariés.
  • Activité exercée (APE)
    • 552 - Hébergement touristique et autre hébergement de courte durée
  • Filière marché
    • Tourisme
  • Critères complémentaires
    • Lieu d'immatriculation
      • Immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés
      • Registre agricole

Non accessible si :

  • Forme juridique
    • Autres formes juridiques
      • Sté civile

Organisme

REGION BOURGOGNE FRANCHE-COMTE

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 31 janvier 2019
    • Générée le 22 janvier 2021

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

Sémaphore
CCI de France