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FRG (Fonds régional de garantie) Bretagne

BPIFRANCE

Présentation du dispositif

Le fonds régional de garantie a pour objectif d'aider à la création, à la reprise, à la reconversion et/ou au développement des entreprises en facilitant leur accès aux circuits de crédit par un système de cautionnement des prêts bancaires.

Conditions d'attribution

Pour quel projet ?

Présentation des projets

Les projets éligibles sont :

  • les projets de reprises d’entreprises (par rachat de parts sociales et de fonds de commerce) disposant d’un établissement en Bretagne,
  • les projets de développement international,
  • les programmes d’investissement nécessaires à l’innovation ou au développement technologique,
  • les entreprises reconnues comme appartenant à l’un des pôles de compétitivité labellisés par les pouvoirs publics ou s'inscrivant dans la politique régionale de dynamique de filière,
  • les projets de renforcement de la trésorerie des PME,
  • les projets de renforcement de la trésorerie des TPE (exceptionnellement dans le cadre de la crise sanitaire Covid-19),
  • le financement et reprise des derniers commerces alimentaires en milieu rural.

Les investissements éligibles sont :

  • les prêts à moyen et long terme,
  • le crédit-bail matériel et immobilier, cession bail, locations financières, à l’exclusion de la location simple,
  • les cautions bancaires liées à un crédit vendeur,
  • le contrat de développement Bpifrance,
  • la Contre-garantie des Prêts Participatifs d’Amorçage de Bpifrance.

Quelles sont les particularités ?

Critères d’inéligibilité

Sont exclues :

  • les opérations de reprise d’affaires ou d’actifs d’affaires en difficultés, ainsi que leur financement,
  • les activités d’intermédiation financière,
  • les activités de promotion et locations immobilières, à l’exception des SCI finançant des acquisitions immobilières destinées à être louées à une entreprise dont des associés sont titulaires du capital de la SCI,
  • les entreprises réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 750 000 €. Par contre, les opérations de méthanisation à la ferme sont éligibles au profit de l’exploitation agricole, quel que soit son chiffre d’affaires et en cas de création d’entité spécifique (activité retenue = production d’électricité).

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

Le plafond total de la garantie est de 70%.

Pendant la crise sanitaire Covid-19, le plafond total de la garantie s'élève à 80% voire 90%.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

Le dépôt de la demande se fait en ligne sur la plateforme Bpifrance à travers le lien ci-dessous.

Liens

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Effectif d'au moins 1 salarié et de moins de 250 salariés.

Non accessible si :

  • Activité exercée (APE)
    • K - Activités financières et d'assurance
    • L - Activités immobilières

Organisme

BPIFRANCE

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 29 mars 2021
    • Générée le 18 avril 2021

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

Sémaphore
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