Appel à projets Méthanisation - Grand-Est

Investissement − Transition écologique

ADEME

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Mise à jour le 15 novembre 2023

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Présentation du dispositif

L'appel à projets concerne les installations à caractère individuel ou collectif pour traiter des biodéchets.

La méthanisation permet le traitement de déchets organiques et leur retour au sol, la production d’énergie renouvelable et la réduction des émissions de gaz à effet de serre.

Conditions d’attribution

Qui peut candidater ?

Entreprises éligibles

Peuvent candidater tous types de bénéficiaires (entreprise, collectivité, syndicat, association…).

Critères d’éligibilité

Le porteur de projet doit :

  • être l’investisseur du projet d’installation de méthanisation sur le territoire de la région Grand Est,
  • être à jour de ses obligations et non concerné par une procédure judiciaire en cours,
  • avoir fait réaliser une étude concernant la faisabilité du projet (ces études peuvent être subventionnées par l'ADEME et la Région Grand Est dans le cadre du dispositif Climaxion : soutien aux études de faisabilité).

Pour quel projet ?

Présentation des projets

L'appel à projets concerne les installations à caractère individuel ou collectif, qu’il s’agisse d’un projet adossé à une exploitation agricole, une entreprise industrielle, une collectivité locale ou d’un projet multi-partenarial, d’une nouvelle installation de méthanisation ou de l’adaptation d’une installation existante pour traiter des biodéchets.

Le biogaz produit pourra être valorisé sous différentes formes (chaleur, cogénération, injection).

Quelles sont les particularités ?

Sont exclus les particuliers et les bénéficiaires éligibles au crédit d'impôt.

Critères d’inéligibilité

Les projets ayant débuté les travaux (toute commande liée à l’opération) avant le dépôt de la demande d’aide sont inéligibles.

Dépenses inéligibles

Les installations suivantes sont exclues de l’appel à projets :​

  • les unités de méthanisation sur ordures ménagères résiduelles (type TMB – tri mécano biologique),
  • les unités de valorisation de biogaz sur ISDND (installation de stockage de déchets non dangereux),
  • la couverture et récupération de biogaz sur fosse (méthanisation psychrophile).

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

L'aide prend la forme d'une subvention (éventuellement d'une avance remboursable) dont le montant s’apprécie à partir d’une analyse de la rentabilité prévisionnelle des projets. 

Forfait pour la cogénération :

  • le forfait se monte à 110 €/Wh PCI de productibilité électrique annuelle contractuelle, soit 5,5 €/MWh sur la durée de vie (20 ans). Soit encore l’équivalent de 10% d’un coût objectif souhaité au plus à 8 300 €/kWe,
  • le plafond d’aide est de 250 000 € par projet.

Forfait pour l’injection de biométhane :

  • le forfait se monte à 45 €/Wh PCS de productibilité annuelle contractuelle, soit 3 €/MWh sur la durée de vie (15 ans). Soit encore l’équivalent de 10% d’un coût objectif souhaité au plus à 39 000 €/Nm3h. injecté,
  • le plafond d’aide est de 700 000 € par projet.

Le taux d’aide est de 15% des dépenses éligibles pour les projets d’industrie avec valorisation biogaz en chaudière. Une analyse de TRI sera réalisée pour vérifier que le forfait ADEME n’induit pas un TRI excessif.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

La Direction régionale Grand Est de l'ADEME doit être contactée au minimum 1 mois avant le dépôt du dossier, pour tous renseignements ou conseils relatifs au montage et à la soumission du dossier.

Contact administratif : 03 87 20 23 93.
Contact technique (pour le départements 54, 55, 57, 88) : 03 87 20 02 98.
Contact technique (pour le départements 08, 10, 51,52,67, 68) : 03 26 69 08 32.

Le dépôt des dossiers se fait via la plateforme : agirpourlatransition.ademe.fr.

Éléments à prévoir

Tous les documents suivants nécessaires pour le dépôt des dossiers sont à télécharger sur le site de l'ADEME.

  • volet financier - Investissement méthanisation,
  • déclaration sur la santé financière,
  • attestation sécurisation du plan d'approvisionnement et de l'épandage,
  • attestation engagement en faveur du maintien des prairies permanentes,
  • attestation d'engagement du respect des bonnes pratiques d'épandage,
  • attestation suivi formation sur fonctionnement et risques liés aux méthaniseurs,
  • attestation sécurisation du plan de financement,
  • attestation respect bonnes pratiques agro-env CIVE et cultures énergétiques,
  • volet technique - Investissements dans une installation de méthanisation,
  • attestation engagement des travaux avant le 30 juin 2025,
  • attestation charte pour le développement de la méthanisation en Grand Est.

Critères complémentaires

Données supplémentaires
  • Situation - Réglementation
    − A jour des versements fiscaux et sociaux

Source et références légales

Sources officielles

Règlement - Appel à projet méthanisation Grand Est 2023.

Coordonnées de l’organisme

La date limite de candidature est fixée au 1er avril 2024 à 12 h.

Actualités

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