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Aide à la transformation et commercialisation - produits pêche et aquaculture

REGION GUADELOUPE

Présentation du dispositif

L'aide à la transformation et à la commercialisation des produits de la pêche et de l'aquaculture permet de financer des opérations contribuant à l'amélioration des conditions de travail, l'adaptation aux contraintes environnementales, la garantie de la qualité sanitaire des produits, et à la promotion de l'emploi durable.

Conditions d'attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Peuvent bénéficier de la cette aide les PME assurant le premier achat des produits en vue de leur transformation et /ou de leur commercialisation (mareyage)

Pour quel projet ?

Dépenses concernées

Les dépenses éligibles à l'aide sont :

  • les équipements de stockage et de purification des produits,
  • la construction, la modernisation et la mise aux normes sanitaires de bâtiments dédiés à la production,
  • les équipements dédiés à la manutention, à la pesée, et au tri,
  • l’achat d’alevins et d’aliments.

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

Le montant de la subvention dépendra du projet.

La région intervient à hauteur de 50% à 75% après révision du montant total éligible plafonné à 30 000€ pour les demandes d’équipements et d’infrastructure tous les trois ans.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

Pour effectuer la demande d'aide, il faut envoyer courrier de demande d’aide adressé à Monsieur le président du conseil régional en y joignant le formulaire-type de demande d’aide régionale dûment renseigné des informations suivantes : la présentation du maître d’ouvrage, le tableau récapitulatif de l’investissement avec échéancier des dépenses, et le plan de financement de l’opération .

Éléments à prévoir

Les éléments à joindre au dossier sont les suivants :

  • déclaration sur les aides de minimis reçues sur l’exercice fiscal en cours et durant les deux exercices fiscaux précédents, et des aides reçues en dehors des aides de minimis.
  • relevé d’identité bancaire au nom du maître d’ouvrage,
  • schémas des procédés industriels utilisés (fonctionnel, circulation, implantation, construction) validés par la direction des services vétérinaires,
  • certificat d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) et la fiche d’identification INSEE comportant n° de SIRET (14 chiffres),
  • compte d’exploitation et le bilan de l’année antérieure,
  • attestation de situation fiscale et sociale de l’année en cours (sauf si création d’entreprise),
  • justificatif prouvant la capacité d’autofinancement du maître d’ouvrage (documents bancaires),
  • devis de moins de 3 mois des investissements à réaliser,
  • toute autre pièce jugée nécessaire à l’instruction du dossier.

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Possibilité d'appartenance à un groupe de moins de 250 salariés.
  • Effectif de moins de 250 salariés.
  • Chiffre d'affaires de moins de 50 M€.
  • Activité exercée (APE)
    • 03 - Pêche et aquaculture

Organisme

REGION GUADELOUPE

  • Avenue Paul Lacavé
    Petit- Paris
    97100 BASSE-TERRE
    Téléphone : 05 90 80 40 40
    Télécopie : 05 90 81 34 19
    Web : www.regionguadeloupe.fr

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 7 avril 2021
    • Générée le 19 avril 2021

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

Sémaphore
CCI de France