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Soutien à l'hébergement touristique - Meublés de tourisme

REGION GRAND EST

Présentation du dispositif

  • La Région Grand Est vise à promouvoir les meublés de tourisme afin de proposer une offre touristique d’excellence et renforcer l’attractivité du territoire.
  • Sont concernés les PME, les exploitants en nom propre, les associations, particuliers, porteurs de projets publics pour les hébergements situés dans des communes de 2 000 habitants maximum dans les zones dépourvues d’hébergements touristiques, appréciation faite par la Région au travers de données fournies par l’Observatoire Régional du Tourisme.
  • Pour les meublés de tourisme (gîtes) : hébergements d’une capacité minimum de 4 personnes et classement 4* minimum (après travaux). Ces meublés de tourisme doivent être labellisés Gîtes de France, Clévacances, ou autres labels national ou thématiques avec un niveau 4 minimum (4 épis, 4 clés, ou équivalent,etc.). L’implantation du meublé de tourisme doit être obligatoirement sur un territoire rural déficitaire en offre d’hébergement (- de 160 lits touristiques sur le périmètre intercommunal- appréciation faite par la Région au travers de données fournies par l’Observatoire Régional du Tourisme).
  • Pour les meublés de tourisme de grande capacité : hébergements d’une capacité minimum de 18 personnes. Ces meublés de tourisme de grande capacité doivent être labellisés Gîtes de France, Clévacances ou autres labels national ou thématiques avec un niveau 3 minimum (3 épis, 3 clés ou équivalent, etc.).
  • Sont éligibles les dépenses suivantes :
    • meublés de tourisme : investissements permettant la création ou la rénovation fondamentale d’équipements dans des bâtiments existants, en respectant l’architecture locale (travaux réalisés par des entreprises spécialisées qui apportent une plus-value qualitative à l’offre d’hébergement et dont la dépense éligible est égale ou supérieure à 30 000 € HT + les honoraires d’architecte s’il y a lieu),
    • meublés de tourisme de grande capacité : investissements permettant la création, la rénovation fondamentale ou l’extension d’équipements (chambres et/ou équipement complémentaire de type SPA, piscine, etc.) pour des travaux réalisés par des entreprises spécialisées qui apportent une plus-value qualitative à l’offre d’hébergement de groupe et dont la dépense éligible est égale ou supérieure à 50 000 € HT + les honoraires d’architecte s’il y a lieu.

Montant de l'aide

  • Le montant des subventions pouvant être accordées par le Conseil régional Grand Est est modulé en fonction de l’intérêt du projet et du plan prévisionnel de l’opération. Enfin, le maître d’ouvrage apportera un autofinancement égal, au minimum, à 20% du montant global de l’opération.
  • Pour les meublés de tourisme, le taux maximum de l'aide est de 20%, avec un plafond de 60 000 €.
  • Pour les meublés de tourisme de grande capacité, le taux maximum de l'aide est de 20%, avec un plafond de100 000 €.
  • Une période de franchise de 2 ans est appliquée avant toute nouvelle demande de subvention dès lors que le plafond d’aides a été perçu. Ce délai court à partir de la dernière délibération visée en Commission Permanente permettant de prendre en compte ce plafond.

Informations pratiques

  • Toute demande doit faire l’objet d’une lettre d’intention préalable qui constituera la date de début d’éligibilité des dépenses. Cette lettre adressée au Président de la Région doit démontrer que l’aide allouée a un effet levier. Si cet effet n’est pas démontré, l’aide ne pourra être accordée.
  • La demande d'aide contient au moins les informations suivantes :
    • le nom du porteur de projet et sa taille s’il s’agit d’une entreprise,
    • l’attestation SIRET,
    • le RIB,
    • une description du projet, y compris ses dates de début et de fin (nombre d’emplois créés, montant des investissements),
    • la localisation du projet,
    • l’ensemble des postes de dépenses du projet,
    • le montant du financement public estimé nécessaire pour le projet,
    • le montant de l’aide sollicitée.
  • Des pièces complémentaires pourront être demandées dans le cadre de l’instruction du dossier.
  • La date de réception par la Région de la lettre d’intention doit être antérieure à la date de démarrage de l’opération.
  • Le dossier de demande de subvention devra obligatoirement être adressé à la Région dans un délai de 12 mois maximum suivant l’envoi de la lettre d’intention.
  • Lorsque le montant de la subvention est inférieur à 8 000 €, celle-ci est versée en une fois.
  • Lorsque le montant de la subvention est supérieur à 8000 €, une première avance correspondant à 10% de l’aide régionale peut-être versée sur production :
    • de la convention signée par les 2 parties (le cas échéant),
    • d’une attestation de démarrage de l’opération subventionnée.
  • Des acomptes intermédiaires (d’un montant au moins égal à 3 000 €) et/ou le solde seront versés sur présentation d'un état récapitulatif des dépenses signé par le bénéficiaire et certifié par son comptable (ou expert-comptable/commissaire aux compte).
  • Pour permettre un contrôle approfondi des sommes déclarées par le bénéficiaire, la Région se réserve le droit de réclamer à tout moment la transmission d’une copie des factures mentionnées à l’état récapitulatif.
  • En cas d’impossibilité de fournir cette certification comptable, le bénéficiaire devra fournir la totalité des factures portant mention du règlement.
  • Le cas échéant, la Commission Permanente fixera les modalités de versement de l’aide.

Source et références légales

Règlement CE n°651/2014 du 17 juin 2014 (Régime exempté relatif aux aides en faveur des PME et aux aides en faveur de la culture et de la conservation du patrimoine).
Règlement CE n°1407/2013 du 18 décembre 2013 concernant l'application des articles 107 et 108 du traité aux aides de minimis.

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Activité exercée (APE)
    • 552 - Hébergement touristique et autre hébergement de courte durée
    • 559 - Autres hébergements
  • Critères complémentaires
    • Aides soumises au règlement
      • De minimis
      • Régime cadre exempté SA 40453 PME

Organisme

REGION GRAND EST

  • Siège Social
    1 Place Adrien Zeller
    BP 91006
    67070 STRASBOURG Cedex
    Téléphone : 03 88 15 68 67
    Web : www.grandest.fr

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 7 août 2019
    • Générée le 19 avril 2021

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

Sémaphore
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