Développement et production de cinéma, audiovisuel, nouveaux médias d’œuvres d’animation

Présentation du dispositif

Ce dispositif vise à favoriser la qualité de la création artistique et le développement d'emplois directs et indirects, accompagner par sa position géographique stratégique les projets ambitieux et contribuer au rayonnement de son territoire et de ses talents au niveau national et international.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Est éligible toute entreprise de production disposant d’un code APE de production de films cinématographiques ou de vidéo et de programmes de télévision au moment du versement de la subvention et établie en France ou dans un État membre de l’Union européenne ou de l’Espace Économique Européen : Islande, Liechtenstein et Norvège, se trouvant en situation financière saine et en règle au regard de ses obligations réglementaires, fiscales et sociales.

Est également éligible tout producteur ou coproducteur délégué de l’œuvre, il doit pouvoir obtenir les aides sélectives du CNC (court métrage) ou l’agrément des investissements ou l’agrément de production délivré par le CNC (longs métrages) ou l’aide du compte de soutien du CNC (COSIP ou WebCOSIP) ou être la société de production déléguée mentionnée dans l’accord de pré-achat signé avec le diffuseur audiovisuel établi en France ou d’achat de droit de mise à la disposition du public de l’œuvre, signé avec l’éditeur de services à la demande (œuvres audiovisuelles et nouveaux médias).

Pour quel projet ?

Présentation des projets

Sont éligibles les projets en développement qui :

• présentent un intérêt artistique ambitieux pour la région Grand Est,
• engagent une part significative de dépenses sur le territoire régional selon l’avancée du projet, soit par :
  − une entreprise de production, auteur ou réalisateur basé sur le territoire (entreprise) ou issu (auteur ou réalisateur),
  − un travail en collaboration avec au moins un des studios d’animation de la région Grand Est.

Le producteur ou coproducteur délégué devra s’engager à un montant de dépenses en Grand Est hors imprévus égal à 100% de l’aide régionale sollicitée ou votée.

Un projet d’animation est éligible dans le respect de deux critères sur trois, entre :

• une collaboration avec un studio d’animation ,
• un coproducteur exécutif dont l’adresse fiscale est établie en Grand Est ,
• une part significative de dépenses de l’œuvre réalisée sur le territoire régional : activité de production, création animation et sonore en lien avec l’animation, une part de la postproduction…
• devra être effectuée dans le Grand Est en mobilisant le plus largement possible les ressources et talents de l’ensemble du territoire.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?  

Le soutient de la Région prend la forme d'une subvention :

• pour le développement, la subvention est comprise entre 10 000 et 20 000 €.
• pour la production audiovisuelle, sous réserve des conditions de dépenses en région, une part significative de la fabrication de l’œuvre : activité de production, tournage, réalisation d’animation, post-production en lien avec l’animation, et postproduction classique, les montants plafonds se définiront en fonction des formats et des collaborations régionales.

Pour la production cinématographique de court-métrage, la subvention est comprise entre 20 000 et 40 000 €. L’aide régionale pourra être plafonnée pour les motifs suivants :

• le montant total des aides publiques (écriture et développement inclus) ne pourra pas excéder 80% du coût définitif de l’œuvre,
• le montant cumulé des aides octroyées à un même producteur au cours d’une année civile ne pourra excéder un tiers des crédits du fonds dédié au dispositif.

Pour la production cinématographique de long-métrage, la subvention est comprise entre 100 000 et 200 000 €. L’aide régionale pourra être plafonnée pour les motifs suivants :

• le montant total des aides publiques (écriture et développement inclus) ne pourra excéder 50% du coût définitif de l’œuvre ou 60% pour les œuvres «difficiles» ou «à petit budget» ou dans le cas d’œuvres en coproduction européenne de pays frontaliers de la Région,
• le montant cumulé des aides octroyées à un même producteur au cours d’une année civile ne pourra excéder un tiers des crédits du fonds dédié au dispositif.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ? 

Auprès de quel organisme

La Région Grand Est lance 2 appels à projets par an relatifs à cette aide : 15 mars et 30 juin.

L’ensemble de la procédure de dépôt de dossiers – dossier administratif et dossier projet – ainsi que de sollicitation des versements de la subvention régionale octroyée, est dématérialisée. Tous les documents sollicités – liste et modalités de transmission figurant dans le dossier – devront être obligatoirement transmis par voie électronique à l’adresse suivante : cinema.audiovisuel@grandest.fr.

L’intégralité du dossier et des documents requis seront présentés en langue française.

Source et références légales

Références légales

Règlement général d’exemption par catégorie (RGEC) n°651/2014 de la Commission européenne du 17 juin 2014 publié au Journal officiel de l’Union européenne le 26 juin 2014 et à la Communication C332/01 de la Commission européenne publiée au Journal officiel de l’Union européenne le 15 novembre 2013, dite « Communication Cinéma ».
Délibération N°19CP705 du 26 avril 2019.