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Fonds d'appui à la coopération internationale

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REGION DES PAYS DE LA LOIRE

Présentation du dispositif

  • Ce dispositif vise à soutenir les acteurs ligériens portant des projets de coopération internationale, prioritairement en Afrique francophone, en lien avec les compétences régionales et les Objectifs du Développement Durable (ODD 2015 – 2030).
  • Le fonds d'appui à la coopération internationale est particulièrement fléché sur les thématiques suivantes :
    • développement économique : création d’activités génératrices de revenus, appui aux filières agricoles, appui à l’entrepreneuriat local, transfert de savoir-faire en matière de développement économique,
    • formation professionnelle / apprentissage : renforcement des structures locales de formation professionnelle initiale ou continue, des centres de formation d’apprentis ; formation de formateurs,
    • enseignement secondaire et supérieur / recherche : accompagnement de l’élaboration d’une offre de formation de qualité et accompagnement des projets de recherche dédiée au développement,
    • santé : renforcement de l’accès aux soins (hors bâti),
    • aménagement du territoire et environnement : préservation et sauvegarde des espaces naturels et de la biodiversité, préservation et accès à la ressource en eau, gestion et valorisation des déchets, éducation à l’environnement, qualité de l’air,
    • transition énergétique : développement de la production d’énergie renouvelable, amélioration de l’efficacité énergétique des bâtiments et soutien à l’écoconstruction, développement de la mobilité durable dans les grandes villes, projets de stockage d’énergie, de carbone et développement des usages innovants, promotion des formations aux métiers de la transition énergétique, économie circulaire,
    • sensibilisation aux Objectifs du développement durable : cette thématique est dédiée aux projets menés sur le territoire des Pays de la Loire, ayant une envergure régionale, une dimension multi-acteurs, et une résonance avec les politiques publiques de la Région Pays de la Loire.
  • Peuvent bénéficier de ce fonds :
    • les associations,
    • les représentations locales d’organisations nationales peuvent candidater à condition de démontrer de leur implication effective dans la conception, la mise en oeuvre, le suivi et l’évaluation du projet présenté, et avoir une activité réelle en Pays de la Loire,
    • les établissements d’enseignement,
    • les entreprises,
    • les chambres consulaires,
    • les porteurs de projets.
  • Les projets présentés devront être conduits en priorité dans la zone Afrique francophone (liste OIF)1. Le comité se réservera la possibilité d’examiner des projets en dehors de cette zone au regard de son caractère particulièrement innovant par exemple.
  • Les projets doivent :
    • répondre à une demande clairement identifiée par les bénéficiaires, en cohérence avec les politiques locales et nationales du pays d’intervention1 : le projet doit être une réponse aux besoins de la population locale, avec une implication dans toutes les phases du projet, il doit être construit en cohérence avec les politiques locales et nationales. Un courrier des autorités compétentes sur le territoire et dans le domaine d’intervention du projet devra être joint au dossier. Cette convention doit préciser les moyens financiers et humains de chaque partenaire dans le projet et justifier de l’existence de partenariat(s), fondé(s) sur le principe de réciprocité, entre les différentes parties prenantes du projet. Les projets doivent être portés avec un ou plusieurs partenaires du pays d’implémentation (associations, pouvoirs publics, établissements d’enseignements…). La structure porteuse doit présenter au minimum une convention de partenariat avec un partenaire local, définissant les rôles et responsabilités de chacun et datée de moins de deux ans, un avenant pouvant servir à la réactualisation de la dite convention,
    • prévoir la pérennité technique et économique de l’action : l’action doit prévoir un accompagnement des bénéficiaires des projets, et un renforcement de leurs capacités le cas échéant (formation, appui à la gestion, à la maintenance, etc.). Un soutien à la structuration et l’autonomisation des acteurs locaux du développement est attendu. Lorsqu’il s’agit de projets portant sur des compétences de l’Etat ou d’une autorité locale (service public), l’action prévoit un renforcement des capacités institutionnelles de l’autorité compétente. Le projet s’appuie en priorité sur l’économie locale pour la mise en oeuvre des actions. Lorsque cela n’est pas possible, il est important de le justifier,
    • informer les représentants de l’Etat français sur place et l’envoyé spécial de la Région : le porteur de projet devra joindre à son dossier une copie du courrier adressé au Service de Coopération et d’Action Culturelle (SCAC) de l’Ambassade de France du pays dans lequel le projet est mené, afin de l’informer de sa tenue et de son déroulé,
    • présenter un intérêt local pour la Région Pays de la Loire : le projet doit valoriser les savoir-faire des acteurs ligériens, en premier lieu ceux présents au sein de la structure porteuse du projet. Cette valorisation est explicitement démontrée dans le formulaire. Le porteur de projet est également encouragé à associer des partenaires ligériens en capacité d’apporter leurs savoirs et expertises concernant le domaine d’intervention ciblé. Les projets doivent prévoir à minima une restitution menée sur le territoire des Pays de la Loire (Exposition, conférence, ciné-débat, ateliers, action dans les établissements scolaires, etc.). Des journées de restitutions au conseil régional pourront être organisées, en lien avec les services,
    • présenter une action d’évaluation du projet : le montage d’un projet doit nécessairement inclure la mise en place de dispositifs d’évaluation du projet, afin de mesurer les progrès accomplis ainsi que la qualité des résultats, et de proposer des solutions aux difficultés rencontrées lors de sa mise en œuvre. Une part du budget global du projet devra être consacré à une action d’évaluation finale, sur la base d’indicateurs d’impact quantitatifs et qualitatifs clairs, pertinents et partagés conjointement avec la (ou les) partenaire(s) (renseignés dans le formulaire). Il est fortement conseillé de faire appel à un évaluateur externe pour la réalisation de l’évaluation (il peut s’agir d’un consultant local souvent moins onéreux),
    • adhérer à Pays de la Loire Coopération : le porteur de projet doit obligatoirement adhérer au réseau Pays de la Loire Coopération Internationale, et s’acquitter de sa cotisation annuelle (voir barème en fichier attaché).
  • La demande d'aide se fait de façon dématérialisée afin d'accélérer sa prise en compte.
  • La date butoir pour le premier dépôt des dossiers en 2020 est repoussée au 30 avril. Un deuxième dépôt sera possible : la date butoir sera le 21 août 2020.

Montant de l'aide

  • Les critères financiers sont les suivants :
    • seuls les projets au budget prévisionnel annuel supérieur ou égal à 20 000 € sont éligibles,
    • l’aide régionale accordée sous forme de subvention n’excédera pas 30% du coût annuel du projet,
    • le montant maximum de l’aide n’excédera pas 20 000 € par an et par structure.
  • En cas de projet dont le financement est renouvelé, le taux maximal de cofinancement de la Région sera dégressif :
    • 30% l’année 1,
    • 25% l’année 2,
    • 20% l’année 3.

Informations pratiques

  • La demande d'aide est dématérialisée afin d'accélér sa prise en compte.
  • La subvention est versée à hauteur de 50% à la signature de la convention de subvention par le Président du Conseil régional ou son représentant au bénéficiaire par la Région des Pays de la Loire,
  • Le solde sera versé sur présentation du bilan réalisé de l’action, dont les justificatifs demandés sont les suivants :
    • un rapport technique signé du représentant légal de la structure attestant de la réalisation complète de l’action (le modèle de rapport technique est à télécharger sur le site de la Région, sur la page dédiée au dispositif),
    • un rapport financier signé du représentant financier de la structure (trésorier, commissaire aux comptes, etc.), établi en euros (un modèle de rapport financier est proposé et téléchargeable sur le site de la Région, sur la page dédiée au dispositif). Ce rapport est assorti d’un tableau récapitulatif des factures reprenant l’intitulé de la facture, son numéro, la date, le montant total en monnaie locale, le montant total en euros et la rubrique du relevé de dépenses à laquelle se rattache la facture. Les factures pourront être sollicitées sur demande et doivent donc être disponibles,
    • les photos ou les attestations de la réalisation de l’action.
  • Une note intermédiaire faisant état de l’avancement du projet à mi-parcours (4 pages maximum, selon modèle proposé) devra être remise au service afin de garantir le suivi du projet en cours de réalisation, dans un délai de 9 mois après la signature de la convention.
  • Le montant de la subvention sera calculé au prorata des dépenses réalisées en cas de bilan financier inférieur au budget prévisionnel annoncé.
  • La Région se réserve le droit de demander le remboursement total ou partiel de la subvention versée en acompte, dans les cas suivants :
    • non réalisation ou réalisation partielle du projet,
    • non-respect des critères d’éligibilité : Ils doivent être respectés dans le relevé de dépenses (cf. plafonnement des frais de déplacement à 30%, des frais de personnel sud à 50%, des frais de personnel nord à 10%, de la valorisation à 20%, etc...).
    • si le compte-rendu d’activités ne permet pas, après avis technique, de constater la mise en œuvre des moyens nécessaires à la réussite du projet,
    • si les justificatifs fournis sont jugés insuffisants pour évaluer la bonne réalisation de l’opération.

Liens

Fichiers attachés

Organisme

REGION DES PAYS DE LA LOIRE

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 1er avril 2020
    • Générée le 5 mars 2021

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

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