les-aides.fr
Twitter Facebook Syndication RSS
Recherche libre Connectez-vous Menu

Nouvelle recherche

L'assurance perte d'emploi des dirigeants et des entrepreneurs

GSC

Objet

  • La GSC, l'assurance perte d'emploi des dirigeants et des entrepreneurs propose aux chefs et dirigeants d'entreprise une indemnité en cas de perte d'emploi involontaire (liquidation ou cession judiciaire, fusion, absorption, cession, ou dissolution anticipée suite aux difficultés économiques de l’entreprise, pour le mandataire social révocable, en cas de révocation ou de non-reconduction du mandat social).
  • La GSC s'adresse à tous les chefs d'entreprise en nom personnel y compris les artisans et les dirigeants d'entreprise mandataires sociaux non couverts par Pôle Emploi.
  • La GSC indemnise les dirigeants et entrepreneurs assurés depuis plus de 12 mois suite à un dépôt de bilan, à une dissolution ou une cession décidée à l'amiable sous contrainte économique, à une révocation ou à un non renouvellement de mandat.
  • Les conditions d’affiliations :
    • le dirigeant d’entreprise ne doit pas relever de Pôle Emploi, il doit lui rester 5 ans avant de pouvoir liquider sa retraite à taux plein (soit 20 trimestres) et ne doit pas être titulaire d’une pension d’invalidité de 2ème ou 3ème catégorie,
    • l’entreprise doit être inscrite au RCS et/ou au Répertoire des Métiers, être en situation économique et financière saine et être adhérente à l’une des 900 organisations patronales reconnues par la GSC.

Montants

  • Le montant de la cotisation GSC dépend du revenu fiscal professionnel net.
  • Deux niveaux d'indemnisation sont proposés :
    • formule 55 : 55% du revenu fiscal professionnel sur les tranches A, B et C,
    • formule 70 : 70% du revenu fiscal professionnel sur les tranches A et B ; 55% sur la tranche C.
  • Pour les créateurs et repreneurs, la cotisation est annuelle et forfaitaire.

Conseils pratiques

  • La demande de formulaire d'affiliation est faite auprès d'intermédiaires d'assurance (assureurs, courtier) ou auprès de l'Association GSC.
  • Au formulaire dûment complété seront joints :
    • un extrait Kbis de moins de 3 mois,
    • la notification de rejet de Pôle emploi,
    • si, dans la demande d’affiliation, les déclarations concernant la santé financière de l’entreprise nécessitent une étude préalable, joindre les 2 derniers bilans et comptes de résultats de l’entreprise, ainsi que les rapports des commissaires aux comptes (les 2 derniers bilans simplifiés pour les artisans non-inscrits au RCS),
    • l’attestation d’adhésion à une organisation patronale professionnelle ou territoriale, ce document est nécessaire pour rendre effective l’affiliation, il peut cependant être fourni ultérieurement, et au plus tard 6 mois après l’envoi de la demande d’affiliation,
    • la fiche devoir de conseil que l'intermédiaire d'assurance a remise, signée par le chef d'entreprise,
    • le mandat de prélèvement SEPA complété et signé, accompagné d’un RIB de l’entreprise,
    • la copie de la carte d'identité du dirigeant à affilier.
  • Pour les dirigeants assimilés salariés, le justificatif du revenu net imposable de l’année écoulée : bulletin de paie de décembre reprenant le cumul net imposable ou, en cas de nomination récente, justificatif du revenu prévisionnel (extrait du PV fixant le revenu annuel) pour les dirigeants non-salariés : attestation établie par l’expert-comptable.
  • Pour le TNS qui opte pour le régime fiscal loi Madelin : une copie de la carte d’assuré social au Régime des TNS accompagnée de l’attestation correspondante ; une attestation (délivrée par les caisses concernées ou attestation sur l’honneur) certifiant que l’Adhérent est à jour du paiement des cotisations dues au titre des régimes obligatoires d’assurance maladie et d’assurance vieillesse.
  • Pour les repreneurs : les statuts mis à jour de l’entreprise ou la copie de l’acte de cession mentionnant l’identité du nouveau dirigeant, le nombre de parts reprises et la date de la reprise.
  • Pour le gérant majoritaire bénéficiant de la cotisation minorée de 15%, joindre une copie des statuts de l’entreprise mentionnant la répartition des parts sociales.
  • L'affiliation prend effet le premier jour du mois de réception du dossier complet.

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Publics visés par le dispositif
    • Dirigeant
  • Critères complémentaires
    • Lieu d'immatriculation
      • Immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés
      • Immatriculation au Répertoire des Métiers

Organisme

GSC
GSC l'assurance perte d'emploi des dirigeants et des entrepreneurs

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 11 juin 2019
    • Générée le 22 octobre 2020

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

Sémaphore
CCI de France