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DNS - Déclaration Sociale Nominative

MSA

Objet

  • La Déclaration Sociale Nominative (DSN) simplifie les démarches des entreprises agricoles. Elle remplace la plupart des déclarations sociales que l'entreprise réalisait jusqu'à présent auprès de nombreux organismes.
  • Pour effectuer les DSN, l'entreprise doit être équipée d'un logiciel de paie répondant aux normes techniques DSN.
  • La DSN – Déclaration Sociale Nominative est un fichier mensuel produit à partir de la paie destiné à communiquer les informations nécessaires à la gestion de la protection sociale des salariés aux organismes et administrations concernées permettant de remplacer l’ensemble des déclarations périodiques ou événementielles et diverses formalités administratives adressées jusqu’à aujourd’hui par les employeurs à une diversité d’acteurs (CPAM, Urssaf, AGIRC ARRCO, Organismes complémentaires, Pôle emploi, Centre des impôts, Caisses régimes spéciaux, etc.).
  • Les données transmises dans la DSN mensuelle sont donc le reflet de la situation d'un salarié au moment où la paie a été réalisée. En complément, elle relate les évènements survenus (maladie, maternité, changement d'un élément du contrat de travail, fin de contrat de travail...) dans le mois ayant eu un impact sur la paie.
  • La DSN est un système déclaratif, l'exactitude des données transmises est de la responsabilité des entreprises. C'est à elles d'apporter les corrections nécessaires sur les informations émises.
  • La DSN repose sur la transmission unique, mensuelle et dématérialisée des données issues de la paie et sur des signalements d’événements.
  • Pour les entreprises et les tiers déclarants, la DSN permet :
    • la réduction du nombre de déclarations à effectuer,
    • la simplification des déclarations au rythme du cycle de paie,
    • la sécurisation et la fiabilisation des obligations sociales avec moins de risques d’erreurs, de contentieux et de pénalités. La maîtrise de ses données est meilleure et le dispositif de contrôles complet et clair,
    • la performance : maîtrise, efficacité, fiabilité au service de la productivité de l’entreprise.
  • Depuis janvier 2019, le prélèvement à la source est intégré dans la DSN.
  • La déclaration sociale nominative remplace et simplifie la majorité des déclarations sociales en automatisant leur transmission à partir des données de paie...
  • La DSN peut être utilisée pour les déclarations sociales des salariés en CDI et recourir au Tesa simplifié pour les salariés en CDD. En revanche, la mixité DSN / Tesa+ n’est pas possible.

Montants

  • Les opérations de transmission et de gestion de la Déclaration Sociale Nominative (DSN) sont assurées gratuitement.

Liens

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Activité exercée (APE)
    • A - Agriculture, sylviculture et pêche

Organisme

MSA
Caisse Mutualité Sociale Agricole

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 5 avril 2019
    • Générée le 14 novembre 2019

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

Sémaphore
CCI de France