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Garantie de ressources destinée aux chefs d'entreprise

APPI

Objet

  • L'APPI (Association pour la Protection des Patrons Indépendants) offre une garantie de ressources en cas de perte d’emploi aux dirigeants d’entreprise et d’une façon générale à toute personne ne bénéficiant pas du régime général Pôle Emploi.
  • Elle s’adresse également aux professions libérales, travailleurs indépendants et auto-entrepreneurs pour lesquels la Loi de Sauvegarde de 2005 permet d’être couvert en cas de difficultés et de saisir le Juge du Tribunal de Grande Instance qui déclare l’incapacité de poursuivre l’activité ce qui après jugement permet le versement des allocations.
  • La garantie de ressources est assurée en cas de perte d'emploi et de ressources, consécutive à un redressement ou une liquidation judiciaire, ou une révocation.
  • C'est l'entreprise qui adhère à l'APPI et qui désigne le ou les bénéficiaires de la garantie.
  • L'APPI verse mensuellement une allocation correspondante à la cotisation versée.
  • Ce dispositif concerne également les créateurs d'entreprise.

Montants

  • Les frais de dossier d'adhésion sont de 115 € HT. Les créateurs sont exemptés de ces frais de dossier.
  • La cotisation annuelle APPI est de 300 € HT, sauf pour les créateurs pour lesquels la cotisation sera de 125 € HT la 1ère année, 190 € HT la 2ème année et 250 € HT la 3ème année.
  • Pour les entreprises de moins d'un an, le montant de la garantie et le montant de la cotisation sont décidés chaque année, et sont forfaitaires.
  • Pour toutes les autres entreprises de plus d'un an, les bénéficiaires peuvent choisir le montant de leur garantie, soit 55% ou 70% de leurs revenus, voire jusqu'à 100% après un an de cotisation. La couverture demandée peut être de 12, 18 ou 24 mois.
  • Pour le régime "révocation", les tarifs sont fixés chaque année par l'APPI.

Fichiers attachés

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Publics visés par le dispositif
    • Dirigeant

Organisme

APPI
Association pour la Protection des Patrons Indépendants

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 15 novembre 2019
    • Générée le 22 octobre 2020

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

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