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Assurance investissement

BPIFRANCE

Objet

  • L'assurance investissement de Bpifrance Assurance Export vise à protéger les investissements des entreprises françaises à l'étranger contre les risques politiques. Elle couvre les risques d'atteinte à la propriété (impossibilité d'exercer les droits attachés à l'investissement, actif détruit en totalité ou partiellement, empêchement de fonctionner) ou de non-recouvrement : non-paiement et/ou non transfert des sommes dues à l'investisseur.
  • Les investissements couverts sont les investissements directs : commercial, industriel (atelier de montage, usine lourde), minier ou de service.
  • La garantie couvre :
    • le montant des apports en capital,
    • des prêts d'actionnaires, ou prêt bancaire long terme,
    • les cautions sur prêt,
    • les redevances,
    • les revenus de l’investissement,
    • l'existence de mécanismes de protection de l’investissement et de recours dans le pays étranger (Accord bilatéral de protection des investissements, ratification du CIRDI, etc.)
  • Sont concernés les sociétés françaises réalisant des investissements durables (de 3 à 20 ans) dans des sociétés étrangères nouvelles ou existantes.

Montants

  • Les pertes sont généralement indemnisées à 95 %.
  • L'assiette de la garantie varie de la manière suivante :
    • pour le capital : couverture d’une enveloppe constituée des apports et des revenus réinvestis (jusqu’à 100 % du montant initial des apports en capital), incluant la couverture automatique des dividendes (jusqu’à 20% par an de l’assiette constituée des apports en capital et des revenus réinvestis),
    • pour les prêts d’actionnaires, prêts bancaires, cautions et avances en compte courant bloquées : garantis sur la base d’un échéancier prévisionnel (principal et intérêts à un taux fixé au cas par cas), l’assiette couverte étant le restant dû du prêt ou de l’avance, ou le montant appelé au titre de la caution,
    • pour les redevances : créances impayées dues à la date du fait générateur de sinistre  ou en cas de non-transfert, 2 situations semestrielles (ou 4 trimestrielles) puis dans la limite de l’apurement des arriérés.
  • La prime, dont le taux est fonction du pays d'accueil (de 0,2 à 0,8%), des caractéristiques de l'investissement et des faits générateurs de sinistre couverts, est payable chaque année sur l'assiette garantie, dans la limite maximale du montant en euros déclaré précédemment. La couverture des engagements spécifiques fait l’objet d’une tarification ad hoc.

Fichiers attachés

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Forme juridique
    • Sociétés commerciales

Organisme

BPIFRANCE

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 15 mai 2019
    • Générée le 16 septembre 2019

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

Sémaphore
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