les-aides.fr
Twitter Facebook Syndication RSS
Recherche libre Connectez-vous Menu

Nouvelle recherche

Exonération de cotisations sociales pour les entreprises situés dans les collectivités d’Outre-mer de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin

URSSAF

Objet

  • Les entreprises implantées dans les collectivités territoriales de Saint-Martin et Saint-Barthélemy peuvent, sous certaines conditions, être exonérées de cotisations sociales.
  • Le champ des cotisations et contributions exonérées dans le cadre de la Lodeom est élargi et aligné sur celui de la réduction générale.
  • Pour les employeurs situés dans les collectivités territoriales de Saint-Martin et Saint-Barthélemy, 2 barèmes d’exonération s’appliquent :
    • le barème dit sectoriel,
    • le barème dit de compétitivité.
  • Les employeurs éligibles au barème dit sectoriel sont les suivants :
    • les employeurs, d’au moins 11 salariés, relevant des secteurs du bâtiment et des travaux publics, de l’industrie, de la restauration, de la presse, de la production audiovisuelle, des énergies renouvelables, des nouvelles technologies de l’information et de la communication et des centres d’appel, de la pêche, des cultures marines, de l’aquaculture, de l’agriculture, du tourisme y compris les activités de loisirs s’y rapportant, et de l’hôtellerie,
    • les employeurs de transport aérien assurant la liaison entre la métropole et Saint-Barthélemy ou Saint-Martin ou la liaison entre ces collectivités ou celle avec la Guadeloupe, la Guyane et la Martinique pour les personnels de ces employeurs concourant exclusivement à ces dessertes et affectés dans des établissements situés à Saint-Barthélemy ou à Saint-Martin,
    • les employeurs assurant la desserte maritime ou fluviale de plusieurs points de Saint-Barthélemy ou de Saint-Martin, ou la liaison entre ces collectivités ou avec la Guadeloupe, la Guyane et la Martinique.
  • Les employeurs éligibles au barème dit de compétitivité sont :
    • les employeurs de moins de 250 salariés et ayant un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions €,
    • les employeurs qui ont une activité éligible à la réduction d’impôt, ou de même nature pour les employeurs établis à Saint-Barthélemy ou à Saint-Martin, ou correspondant à l’une des activités suivantes : comptabilité, conseil aux entreprises, ingénierie ou études techniques à destination des entreprises, recherche et développement ou technologies de l’information et de la communication,
    • les entreprises de Saint-Martin, celles qui sont soumises de plein droit ou sur option à un régime réel d’imposition.

Montants

  • Le barème dit sectoriel consiste en une exonération totale des cotisations patronales jusqu’à 1,4 Smic. A partir de ce seuil, la part du revenu d’activité sur laquelle est calculée l’exonération décroît et devient nulle lorsque le revenu d’activité est égal à 3 Smic.
  • Le barème dit de compétitivité consiste en une exonération totale des cotisations patronales lorsque la rémunération horaire est inférieure ou égale à 1,7 Smic. Lorsque la rémunération est supérieure à un seuil égal à 1,7 Smic et inférieure à un seuil égal à 2,5 Smic, la rémunération est exonérée des cotisations patronales de Sécurité sociale, dans la limite de la part correspondant à une rémunération égale à 1,7 Smic. A partir du seuil égal à 2,5 Smic, la part de la rémunération sur laquelle est calculée l’exonération décroît et devient nulle lorsque la rémunération horaire est égale à 4,5 Smic.

Organisme

URSSAF
Union Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale & Allocations Familiales

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 18 mars 2019
    • Générée le 13 décembre 2019

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

Sémaphore
CCI de France