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Exonérations sociales pour la prévoyance complémentaire et retraite supplémentaire

URSSAF

Présentation du dispositif

  • Afin d'encourager les employeurs à financer, au bénéfice de leurs salariés, des régimes de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire, ceux-ci bénéficient d'un système d'exonération de leurs contributions.
  • Pour pouvoir bénéficier des exonérations prévues par la loi, les garanties financées par l’employeur au bénéfice des salariés, doivent concerner des prestations complémentaires ou supplémentaires à celles servies par les régimes de base de la Sécurité sociale (maladie, maternité, décès, accident du travail), quelle que soit leur dénomination (cotisations, dotations, subventions, appels de fonds ou refacturation...) et qu'elles aient pour objet de financer la création de droits nouveaux ou la consolidation de droits déjà acquis.
  • Sont concernés par l'exonération les employeurs du secteur privé pour leurs salariés relevant du régime général ou du régime agricole.
  • Les régimes de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire devant revêtir un caractère collectif, doivent bénéficier de façon générale et impersonnelle à l'ensemble du personnel salarié ou à certaines catégories objectives d'entre eux.

Montant de l'aide

  • Les contributions des employeurs, destinées au financement des régimes de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire, sont exclues de l'assiette des cotisations de sécurité sociale propre à chaque assuré à hauteur de deux limites indépendantes l'une de l'autre.
  • Pour la retraite supplémentaire, les contributions des employeurs sont exclues de l'assiette des cotisations de sécurité sociale, pour une fraction n'excédant pas la plus élevée des deux suivantes :
    • 5% du plafond de la sécurité sociale,
    • ou 5 % de la rémunération soumise à cotisations de sécurité sociale, retenue dans la limite de 5 fois le plafond de la sécurité sociale.
  • Pour la prévoyance complémentaire, les contributions des employeurs sont exclues de l'assiette des cotisations de sécurité sociale, pour une fraction n'excédant pas un montant égal à :
    • 6 % du plafond de la sécurité sociale,
    • et 1,5% de la rémunération soumise à cotisations de sécurité sociale.
  • Le total ainsi obtenu ne pouvant pas excéder 12% du plafond de la sécurité sociale.

Source et références légales

Article D242-1 du code de la sécurité sociale modifié par Décret n°2018-821 du 27 septembre 2018 - art. 1.

Organisme

URSSAF

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 4 juin 2020
    • Générée le 11 avril 2021

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

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