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Subvention Prévention TPE - Préciseo

CARSAT

Objet

  • La Subvention Prévention TPE Préciseo soutient financièrement les actions de prévention des risques professionnels du secteur de la coiffure. Cette aide à pour objectif d'inciter les salons de coiffure à s'équiper de matériels ergonomiques pour réduire les risques d'allergies respiratoires et de Troubles Musculo-Squelettiques (TMS). 
  • Préciseo concerne les entreprises de 1 à 49 salariés, implantées en France métropolitaine et dans les DOM et dont le n° SIRET de l'établissement concerné répond à l'activité et au numéro de risque de Sécurité sociale 930 DB : Coiffure - Fabrication de postiches - Esthétique corporelle.
  • Afin de diminuer les mouvements contraignants (dos courbé, tête penchée, coude levé....) et l’inhalation de produits chimiques (allergies respiratoires et cutanées), les équipements financés par type de risque sont les suivants :
    • les bacs à shampoing électriques ergonomiques selon norme NF EN ISO 14738, (les accessoires annexes tels que dispositifs de shiatsu, massage, chauffage ne sont pas pris en compte),
    • les ciseaux de coupe sans anneaux ou avec anneaux à double rotule,
    • les sièges de coupe à hauteur variable électriques,
    • les sèche-cheveux de moins de 400 grammes,
    • un appareil de dépollution de l’air spécifique aux produits utilisés dans la coiffure : Hottes aspirantes pour laboratoire (sans recyclage d’air).
  • L'aide est mobilisable jusqu'au 30 décembre 2020.

Montants

  • Le montant de la subvention s’élève à 50% hors taxe de l’investissement, dans la limite de 25 000 € par entreprise pour un investissement total minimum de 1 000 €.

Conseils pratiques

  • Pour les entreprises multi-établissements, la demande d’aide devra se faire de façon groupée par caisse régionale compétente.
  • En cas de demandes excédant la dotation annuelle, une règle privilégiant les demandes de réservations selon l’ordre chronologique d’arrivée sera appliquée, le cachet de la poste faisant foi. Il est donc fortement conseillé à l’entreprise souhaitant bénéficier de l’aide de la réserver.
  • Pour réserver l'aide, il est conseillé d’adresser par lettre recommandée à votre caisse régionale (Carsat, Cramif pour l’Ile de France ou CGSS en outre-mer), le dossier de réservation composé :
    • du formulaire de réservation/demande d’aide,
    • du ou des devis détaillé(s) des équipements pouvant être subventionnés mentionnant la conformité au(x) cahier(s) des charges.
  • La caisse confirmera ou non la réservation dans un délai maximum de 2 mois. A réception du courrier d’accord, l'entreprise confirmera la réservation de son aide en adressant par lettre recommandée à sa Caisse régionale, dans les 2 mois suivant la réception du courrier de confirmation de réservation, la copie de du/des bon(s) de commande détaillé(s).
  • L'aide est versée en une seule fois par virement bancaire après réception et vérification des justificatifs suivants :
    • le duplicata des factures acquittées,
    • une attestation sur l’honneur indiquant notamment que vous êtes à jour de toutes vos cotisations,
    • un relevé d’identité bancaire (RIB) original au nom de l’entreprise.

Fichiers attachés

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Effectif d'au moins 1 salarié et de moins de 50 salariés.
  • Activité exercée (APE)
    • 9602 - Coiffure et soins de beauté
    • 9604 - Entretien corporel
  • Critères complémentaires
    • Situation - Réglementation
      • A jour des versements fiscaux et sociaux
    • Conditions d'accès
      • Conditions de durée

Organisme

CARSAT
Caisse d'Assurance Retraite et de la Santé au Travail

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 19 juin 2020
    • Générée le 28 octobre 2020

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

Sémaphore
CCI de France